Par Gérard Haas et Paul Bertucci
A propos de Conseil d’Etat, ordonnance du 13 octobre 2020, n° 444937
En raison des conséquences liées à l’invalidation du Privacy Shield, le secrétaire d’Etat au numérique a récemment exprimé sa volonté de confier l’hébergement du Health Data Hub à des acteurs français ou européens.
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