Par Laurent GOUTORBE
A propos de Cass. 1ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944
L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos..
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