Par Haas Avocats
Starbucks se retrouve sous les feux des projecteurs outre atlantique, accusé par la Washington Consumer Protection Coalition d'avoir trompé ses clients via son application mobile. L'association de consommateurs allègue que la chaîne de café aurait intentionnellement piégé ses clients, générant ainsi un excédent colossal de 900 millions de dollars.
Cette tromperie alléguée ne révèlerait-elle pas une technique dite de dark patterns ? Le temps est en effet à l’orage concernant ces pratiques récemment dénoncées par plusieurs autorités dont la FTC aux USA et plus récemment la DGCCRF en France sous une page dédiée intitulée : Pièges sur les sites de commerce en ligne : attention aux dark patterns !
L’occasion de revenir sur ce type de pratique qui ici dissimule des publicités, là rend difficile l’annulation d’abonnement ou encore là trompe le consommateur pour obtenir tel ou tel contrepartie (données, argent etc.).
Dark Patterns – de quoi parle-t-on ?
Pour rappel, les "dark patterns", également appelés schémas obscurs, désignent des interfaces utilisateur conçues pour induire en erreur, manipuler ou influencer les choix des utilisateurs d'une manière souvent contraire à leurs intérêts.
Pourquoi parler de dark patterns dans l'affaire Starbucks ?
Dans cette affaire, deux pratiques spécifiques ont été dénoncées par l'association et pourrait relever de la qualification de dark patterns si les faits venaient à être confirmés :
- La première tactique consiste à inciter les clients à recharger leur compte avec un montant minimum de 10 dollars, tout en proposant par défaut une recharge de 25 dollars.
Ce mécanisme s’il était avéré pourrait effectivement s'apparenter à une stratégie visant à détourner l'attention des utilisateurs, les incitant à dépenser plus que prévu de manière déloyale ou trompeuse.
- La deuxième pratique consiste à limiter les pourboires réalisables depuis l'application
Là encore, un tel paramétrage, et c’est ce qui est reproché à cette enseigne, qui conduit de nombreux clients à laisser involontairement quelques dollars non réclamés sur leur compte au profit de l’enseigne.
Selon l'association américaine de protection des consommateurs, ces pratiques auraient permis à Starbucks d'accumuler une somme colossale de 900 millions de dollars sur les cinq dernières années. Les autorités de régulation américaines pourraient ainsi être amenées à enquêter sur la manière dont Starbucks a conçu ces dark patterns pour influencer le comportement des utilisateurs de son application.
Et si ces tromperies se passait en France ?
Du point de vue juridique, ces accusations pourraient s'inscrire dans le cadre des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-1 et s. du code de la consommation.
Les pratiques commerciales déloyales sont ainsi sanctionnées :
- Par une amende pouvant atteindre 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour une personne physique ;
- Jusqu’à 1,5 million d’euros pour une personne morale ;
- Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
D’autres dispositions juridiques pourraient être mobilisées pour sanctionner les dark patterns. Tel est par exemple le cas de deux textes : le Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) visant à renforcer la loyauté et la transparence des acteurs d’internet.
Le futur IA act pourrait également être visé ici en ce qu’il prévoit une responsabilité et une lutte contre les biais de l’intelligence artificielle qui peut se retrouver au sein d’une application mobile comme d’un site e-commerce ou d’un objet connecté.
On le vit bien : chercher à biaiser ou « nudger » le comportement des consommateurs expose fortement les entreprises. Les conséquences légales pourraient être significatives, allant des amendes substantielles à des modifications sous astreintes des pratiques commerciales de l'entreprise.
Que faire pour se prémunir d’un tel risque de condamnation ?
Challenger sur le plan juridique les nouveautés marketing, le design des IA, applications mobiles, Iot, et autres plateforme web, constitue une mesure importante de prévention pour chaque entreprise.
La solution est en définitive assez simple : procéder à un audit juridique. L’audit juridique des IA, IoT, des sites, des applications mobiles et autres plateformes constitue en effet un outil pertinent pour le professionnel qui souhaite poursuivre sereinement son activité tout en trouvant de nouveaux axes de développements de valorisation et d’accroissement de confiance de ses clients.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Nous assistons les acteurs de l’innovation dans la mise en conformité de leurs IA, applications, sites web et autres plateformes.. Pour nous contacter, cliquez ici.
