Par Gérard Haas et Marie Torelli
Les NFTs sont des jetons fonctionnant sur la blockchain qui représentent des droits sur un bien annexe. Par exemple, les NFTs commercialisés par Monoprix donnent à leurs utilisateurs des droits de propriété intellectuelle sur des œuvres de crypto-art.
La commercialisation de NFTs s’adresse principalement à un public de particuliers agissant en dehors de leur activité professionnelle, c’est-à-dire à des consommateurs.
C’est d’ailleurs la qualification de consommateur qui a été retenue pour les acheteurs de bitcoins par la cour d’appel de Montpellier.
Ainsi, la vente de NFTs, bien que souvent réalisée sur des plateformes étrangères telles qu’opensea, est susceptible d’être soumise au code de la consommation français.
En d’autres termes, les vendeurs de NFTs devront se doter de véritables conditions générales de vente pour commercialiser leurs jetons et ce, sous peine de sanctions pénales et administratives.
Pourquoi faut-il établir des CGV pour vendre ses NFTs ?
De manière générale, les NFTs peuvent être considérés comme des biens incorporels ou, le cas échéant, des contenus numériques. Il s’agit en effet de jetons fonctionnant sur une blockchain, que l’on peut acquérir et stocker sur son wallet.
La question est donc de savoir si la vente de ce jeton peut être régie par le code de la consommation français et ce dès lors que ces biens sont, pour la plupart, vendus via des plateformes étrangères.
A ce titre, l’article 6.1. du Règlement Rome 1 énonce qu’un contrat conclu par un consommateur est régi par la loi du pays où ce consommateur a sa résidence habituelle lorsque le vendeur exerce lui-même son activité dans ce pays ou que cette activité est dirigée vers ce pays.
En d’autres termes, le code de la consommation français sera applicable :
- Lorsque le vendeur de NFTs est établi en France, même si la plateforme par l’intermédiaire de laquelle la vente est réalisée est étrangère ;
- Lorsque l’activité du vendeur cible un public français, ce qui résultera d’un faisceau d’indices concordants (utilisation de la langue française, lien vers un site Internet rédigé en français, utilisation d’un nom de domaine en « .fr »…).
Dans le cas où ces critères seraient réunis, le vendeur de NFT devra donc se doter de CGV contenant l’ensemble des informations obligatoires mentionnées par le code de la consommation[1].
Les 3 points clé à faire figurer dans les CGV de vos NFTs
Dans le cas des NFTs, les vendeurs devront manier avec précaution les trois points clés suivants :
- L’étendue des droits conférés aux acheteurs. Le code de la consommation impose au vendeur d’informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles des biens qu’il propose à la vente[2].
Or, dans le cas des NFTs, les conditions essentielles résident principalement dans l’étendue des droits cédés, à savoir notamment :
- Le droit d’utilisation du NFT : que peut faire le consommateur avec le NFT ? Peut-il seulement le visualiser ? Le reproduire ? Le revendre ?
- Le droit d’exploitation du NFT : l’acheteur pourra-t-il revendre le NFT, si oui sous quelles conditions ? Un droit de suite est-il prévu ?
Le cas échéant, il sera également nécessaire de détailler les conditions dans lesquels sont fournis les biens ou services auquel le NFT donne accès.
Par exemple, si le NFT donne le droit de rencontrer un artiste ou d’accéder à des tickets pour un évènement culturel ou sportif, il faudra alors impérativement détailler les droits d’accès à ces différents bonus.
- Le droit de rétractation. L’article L.221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un droit de rétractation quasi universel pour les contrats conclus à distance. Si ce droit semble peu adapté aux transactions réalisées sur la blockchain, il conviendra avant tout de s’assurer que les exceptions prévues par l’article L.221-28 du code de la consommation pourront s’appliquer.
Ce point ne doit pas être négligé pour deux raisons :
- Conformément à l’article L.221-20 du code de la consommation, lorsque ces informations ne sont pas fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ;
- La violation de ces obligations est sanctionnée par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne morale
- Les garanties. L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 a considérablement élargi l’application de la garantie légale de conformité. Il sera donc nécessaire de vérifier au préalable si la garantie légale de conformité est susceptible de s’appliquer à la vente des NFTs en question et si oui, dans quelles conditions, notamment lorsque le NFT est adossé à un bien corporel.
Les sanctions applicables
Dans le cas où les CGV seraient incomplètes ou de nature à induire le consommateur en erreur sur l’étendue des droits qui lui sont cédés, le vendeur s’expose à des sanctions administratives ou pénales.
En particulier, lorsque les droits attribués à l’acheteur ne seront pas assez précis, le délit de pratique commerciale trompeuse pourra être constitué[3].
Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Il est donc fortement recommandé aux vendeurs de NFTs de se doter de CGV solides détaillant avec précision les droits conférés aux acheteurs.
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[1] Art. L111-1 du Code de la consommation
[2] Art. L111-1 du Code de la consommation
[3] Art. L.121-2 du code de la consommation
