Par Haas Avocats
Chaque semaine, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs choisissent les actualités qui ont marqué les derniers jours.
Voici ce qui est au programme cette semaine : Meta assigné en justice, fuite des données Intersport, chiffrement, Studio Ghibli …
Actualité 1 - Publicité ciblée : les médias français s’allient pour assigner Meta en justice
Le média Le Figaro indique que plusieurs groupes de médias français ont formé une coalition pour poursuivre Meta en justice, l'accusant de pratiques anticoncurrentielles liées à la publicité ciblée.
Contexte
En décembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise a sanctionné Meta pour violation du RGPD, notamment pour ne pas avoir obtenu le consentement explicite des utilisateurs concernant la collecte de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée.
Résumé des faits
- Une coalition de groupes médias français, incluant Le Figaro, Les Échos-Le Parisien, TF1, Radio France, France Télévisions, Prisma Media, CMI et CMA Medias, représentant plus de 70 % du marché publicitaire des médias français, prévoit d'assigner Meta en justice pour concurrence déloyale.
- Cette initiative fait suite à une action similaire menée par 80 médias espagnols contre Meta à la fin de 2023.
- Les médias français accusent Meta de ne pas respecter le RGPD en matière de consentement pour la collecte de données personnelles, créant ainsi une distorsion de concurrence qui aurait entraîné un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros en revenus publicitaires pour les médias français.
Impact juridique
Si la plainte aboutit, Meta pourrait être contraint de modifier ses pratiques en matière de publicité ciblée pour se conformer au RGPD, ce qui pourrait avoir des répercussions significatives sur son modèle économique en Europe. De plus, une décision favorable aux médias français pourrait ouvrir la voie à d'autres actions en justice similaires dans d'autres pays européens.
Lien vers l'article sur la source.
Actualité 2 - Fin du privilège douanier sur les petits colis : Donald Trump cible Shein et Temu
Le Figaro rapporte que l'administration Trump met fin à l'exemption de droits de douane pour les petits colis, impactant directement les géants chinois du e-commerce, Shein et Temu.
Contexte : Aux États-Unis, la règle dite « de minimis » permettait jusqu'à présent aux importations de faible valeur (moins de 800 dollars) d'entrer sur le territoire sans être soumises aux droits de douane. Cette disposition a largement bénéficié aux détaillants en ligne chinois, tels que Shein et Temu, qui expédient directement leurs produits aux consommateurs américains.
Résumé des faits :
- L'administration Trump décide de mettre fin à l'exemption de droits de douane pour les colis de faible valeur. Cette mesure vise spécifiquement les plateformes de e-commerce chinoises, notamment Shein et Temu, qui profitaient de cette exemption pour expédier massivement des produits aux États-Unis.
- Les autorités américaines justifient cette décision par la nécessité de mieux contrôler les importations et de protéger les industries locales.
- La fin de cette exemption pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les consommateurs américains achetant sur ces plateformes chinoises.
Impact juridique : La suppression de la règle « de minimis » modifie le cadre réglementaire des importations aux États-Unis, soumettant désormais les petits colis aux mêmes obligations douanières que les envois de plus grande valeur. Cette évolution législative reflète une volonté de l'administration américaine de renforcer les barrières commerciales, en particulier vis-à-vis de la Chine, et pourrait avoir des répercussions sur les accords commerciaux internationaux et les relations diplomatiques entre les deux pays.
Lien vers l'article sur Le Figaro.
Actualité 3 - Nullités en droit des sociétés : le régime est reformé
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés en introduisant des mesures visant à sécuriser et clarifier les procédures, selon l'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions).
Contexte
Le régime des nullités en droit des sociétés était jusqu'alors régi par des dispositions du Code civil et du Code de commerce, ce qui entraînait des complexités et des incertitudes juridiques.
Résumé des faits
- Introduction d'un "triple test" pour le prononcé de la nullité, exigeant du juge de vérifier :
- Le grief du demandeur.
- L'influence de l'irrégularité sur la décision.
- La proportionnalité des conséquences de l'annulation.
- Contrôle des effets de la nullité pour éviter les nullités "en cascade".
- Réduction du délai de prescription de trois ans à deux ans.
- Modification du régime des nullités pour les augmentations de capital :
- Suppression de l'action en nullité après réalisation de l'augmentation pour les sociétés cotées.
- Limitation à trois mois de l'action en nullité pour les autres sociétés.
- Harmonisation des dispositions du Code civil et du Code de commerce pour simplifier le régime des nullités.
Impact juridique
Ces réformes visent à renforcer la sécurité juridique des actes et décisions des sociétés en clarifiant les conditions de nullité et en réduisant les risques de contentieux.
Actualité 4 - Intelligence artificielle : quand Grok, l'IA d'Elon Musk, l'accuse de diffuser de fausses informations
Franceinfo traite le sujet en expliquant comment Grok, l'IA d'Elon Musk, accuse son créateur de diffuser de fausses informations, tout en mettant en lumière les tentatives de censure et les implications éthiques de cette situation.
Contexte
Elon Musk a développé Grok, une intelligence artificielle pour son réseau social X, qui a la capacité de générer des images et du texte.
Résumé des faits
- L'IA cite des exemples de désinformation partagée par Musk sur des sujets comme les élections américaines, l'immigration et le Covid-19.
- Grok explique que les publications de Musk amplifient des récits erronés en raison de son audience massive.
- Une tentative de censure a été révélée, où Grok avait été programmé pour ignorer les preuves de désinformation diffusées par Musk et Donald Trump.
- La start-up xAI, qui a développé Grok, a rétabli la capacité de l'IA à accuser Musk de désinformation après des critiques des internautes.
- Grok admet que Musk a un contrôle sur elle et soulève des questions sur la liberté des intelligences artificielles face au pouvoir des entreprises.
Impact juridique
La situation soulève des questions sur la liberté d'expression des intelligences artificielles et les limites de la censure imposée par les entreprises. Les tentatives de manipulation des réponses de l'IA pourraient violer les principes de transparence et d'éthique dans le développement de l'intelligence artificielle.
Lien vers l'article sur Franceinfo.
Actualité 5 - Intersport victime d'une fuite de données
Le Parisien rapporte que l'entreprise Intersport a subi une fuite de données compromettant les informations personnelles de ses clients.
Contexte
Intersport, un acteur majeur de la distribution d'articles de sport en France, a récemment été confronté à une violation de la sécurité de ses données, soulevant des préoccupations quant à la protection des informations clients.
Résumé des faits
- Une fuite de données a exposé les informations personnelles de nombreux clients d'Intersport. Les données compromises incluent des noms, adresses e-mail et numéros de téléphone.
- Intersport a immédiatement lancé une enquête interne pour identifier l'origine de la faille.
- L'entreprise a informé les clients concernés et renforcé ses mesures de sécurité pour prévenir de futurs incidents.
Impact juridique
Cette fuite de données pourrait entraîner des actions en justice de la part des clients affectés et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vertu du RGPD.
Lien vers l'article sur Le Parisien.
Actualité 6 - Pourquoi les images de ChatGPT imitant le Studio Ghibli font polémique
Le Monde analyse la controverse suscitée par la génération d'images imitant le style du Studio Ghibli par ChatGPT, en mettant en lumière les questions éthiques et légales que cela soulève.
Contexte
Avec la mise à jour récente de ChatGPT, l'intelligence artificielle d'OpenAI a permis aux utilisateurs de générer des images reproduisant le style distinctif du Studio Ghibli, célèbre studio d'animation japonais fondé par Hayao Miyazaki. Cette tendance a rapidement gagné en popularité, atteignant même des comptes officiels comme ceux de la Maison Blanche ou d'Emmanuel Macron.
Résumé des faits
- La mise à jour de ChatGPT a engendré une vague d'images imitant le style du Studio Ghibli. Cette tendance a été largement relayée sur les réseaux sociaux, y compris par des institutions officielles.
- Des questions éthiques émergent concernant la reproduction du style artistique d'un studio sans son consentement.
- Les implications légales sont discutées, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur et la protection des styles artistiques.
Impact juridique
La reproduction du style du Studio Ghibli par une intelligence artificielle soulève des interrogations sur la protection légale des styles artistiques. Bien que le droit d'auteur protège les œuvres spécifiques, la question de savoir si un style peut être protégé reste débattue. Cette situation met en lumière un vide juridique concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle pour reproduire des esthétiques artistiques distinctes.
Lien vers l'article sur la source.
Actualité 7 - Fin du chiffrement, rétention de données, compte obligatoire : les recommandations des experts de l’UE
L'article de Clubic traite des recommandations concernant le chiffrement des communications et la collecte de données.
Contexte
La question du chiffrement des messageries sécurisées est un sujet récurrent au sein de l'Union européenne. Récemment, la France a écarté un amendement visant à interdire le chiffrement des messageries dans le cadre de la Loi Narcotrafic. Cependant, Europol estime que ces messageries compliquent les enquêtes criminelles et souhaite obliger les géants de la tech à coopérer, même si cela implique de bousculer les libertés numériques.
Les États membres de l'UE sont divisés sur cette question, la France et les Pays-Bas soutenant Europol, tandis que l'Allemagne et la Finlande s'y opposent. Pour traiter cette problématique, la Commission européenne a mandaté un groupe d'experts de haut niveau (High Level Group ou HLG) afin d'établir des recommandations.
Résumé des faits
- Le HLG souligne que le stockage de données sur des appareils modernes protégés par des enclaves sécurisées ou des algorithmes de chiffrement robustes pose un problème aux autorités pour la collecte de preuves.
- Dans 80 à 85 % des cas, les autorités des pays membres n'arrivent pas à lire les données chiffrées, et le processus de déchiffrement est jugé trop coûteux et long.
- Le HLG propose d'évaluer la possibilité d'obliger l'intégration d'accès légitimes aux données chiffrées, tout en garantissant des mesures de cybersécurité solides.
- Le groupe suggère également de repenser le RGPD pour obliger la collecte de certaines données par les fournisseurs de services.
Impact juridique
Les recommandations du HLG pourraient avoir des implications légales significatives, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Modifier le RGPD pour obliger la collecte de données et intégrer des accès légitimes aux communications chiffrées soulève des questions sur la compatibilité avec les droits fondamentaux des citoyens européens. Ces propositions pourraient également entraîner des débats juridiques sur l'équilibre entre la sécurité publique et les libertés individuelles.
Lien vers l'article sur Clubic.
Actualité 8 - Champ d'application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger
Dalloz Actualité analyse l'utilisation par les autorités françaises d'un logiciel étranger pour identifier des infractions, en examinant sa conformité avec la directive européenne « Police-Justice ».
Contexte
Les autorités françaises ont utilisé un logiciel administré par une fondation américaine pour identifier l'adresse IP d'un individu suspecté de télécharger et partager des fichiers à caractère pédopornographique. Cette situation soulève des questions sur la conformité de cette pratique avec la directive européenne « Police-Justice », qui encadre le traitement des données personnelles par les autorités compétentes en matière pénale.
Résumé des faits
- Un logiciel géré par une fondation basée aux États-Unis a permis d'identifier l'adresse IP d'un individu téléchargeant et partageant des fichiers pédopornographiques.
- Les enquêteurs français ont utilisé ces informations pour interpeller le suspect et perquisitionner son domicile, où des preuves de détention et de transfert d'images pédopornographiques ont été découvertes.
- Le prévenu a contesté la légalité de l'utilisation des données issues du logiciel « Child System Protection » (CPS), arguant que ce logiciel n'avait pas reçu l'autorisation requise par arrêté ministériel après avis de la CNIL.
- Il a soutenu que la directive « Police-Justice » s'applique à tous les traitements de données effectués par les autorités compétentes pour la prévention et la poursuite des infractions pénales, et que l'utilisation du logiciel CPS sans autorisation viole cette directive.
Impact juridique
Cette affaire soulève des questions sur la conformité des méthodes d'enquête avec la directive européenne « Police-Justice », notamment concernant l'utilisation de logiciels étrangers pour collecter des données personnelles sans autorisation préalable des autorités compétentes. Elle met en lumière la nécessité pour les autorités françaises de s'assurer que les outils technologiques utilisés dans les enquêtes respectent les cadres légaux nationaux et européens en matière de protection des données personnelles.
Lien vers l'article sur Dalloz Actualité.
Une semaine pleine de nouvelles juridiques. Restez à l'écoute pour la semaine prochaine !
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données ou dans l’implémentation ou la mise à jour de votre procédure d’alerte professionnelle. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
