Par Haas Avocats
Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu’ils ont choisies :
Le Parisien traite cette affaire en mettant en lumière l'ampleur croissante de l'action collective contre Apple en France, soulignant les enjeux liés à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Contexte
En 2019, des révélations ont mis en cause Apple concernant l'écoute et l'enregistrement de conversations privées par son assistant vocal Siri, souvent déclenché involontairement. Ces enregistrements étaient analysés par des sous-traitants sans le consentement explicite des utilisateurs. Malgré les excuses d'Apple et la promesse de modifications, des inquiétudes persistent quant à la protection des données personnelles
Résumé des faits
Impact juridique
Cette affaire soulève des questions majeures sur la conformité d'Apple au RGPD en Europe. L'action collective pourrait établir un précédent en matière de responsabilité des entreprises technologiques concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Si les accusations sont confirmées, Apple pourrait faire face à des sanctions financières significatives et à une atteinte à sa réputation.
Lien vers l'article sur la source.
Les Échos abordent la critique d'Elton John envers les initiatives du gouvernement britannique en matière d'intelligence artificielle, soulignant les préoccupations liées aux droits d'auteur et à la protection des artistes.
Contexte
Avec l'essor de l'intelligence artificielle, de nombreux gouvernements, dont celui du Royaume-Uni, explorent des moyens d'intégrer cette technologie dans divers secteurs. Cependant, cette intégration soulève des questions sur la protection des droits d'auteur, notamment dans le domaine de la musique et des arts.
Résumé des faits
Impact juridique
Les préoccupations soulevées par Elton John mettent en lumière la nécessité d'adapter les cadres juridiques existants pour protéger les droits des artistes à l'ère de l'intelligence artificielle. Cela pourrait conduire à des révisions des lois sur le droit d'auteur et à l'établissement de nouvelles réglementations encadrant l'utilisation de l'IA dans la création artistique.
Lien vers l'article sur Les Echos (abonnement requis).
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rapporte que le 15 mai 2025, elle a infligé une amende de 900 000 euros à la société SOLOCAL MARKETING SERVICES pour avoir effectué des opérations de prospection commerciale sans consentement valide des personnes concernées et pour avoir transmis leurs données à des partenaires sans base légale appropriée.
Contexte
Dans le cadre de sa priorité de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL a examiné les pratiques des professionnels du secteur, notamment celles des courtiers en données. SOLOCAL MARKETING SERVICES, qui acquiert des données de prospects principalement auprès de ces courtiers, a été contrôlée pour ses méthodes de collecte et d'utilisation des données personnelles.
Résumé des faits
Impact juridique
La CNIL a conclu que SOLOCAL MARKETING SERVICES avait enfreint les obligations du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de recueil et de preuve du consentement. En conséquence, elle a imposé à la société :
Le montant de l'amende tient compte du nombre très élevé de personnes concernées (plusieurs millions), de la position historique de la société sur le marché, de l'avantage financier tiré des manquements, ainsi que des mesures prises par la société pour se conformer à certaines de ses obligations depuis les contrôles effectués.
Lien vers l'article sur la CNIL.
Le média Next traite le sujet en mettant en lumière l'initiative citoyenne de Xavier Brandao, qui, après avoir constaté une faible modération des contenus haineux sur Facebook, décide de porter plainte contre Meta auprès de l'Arcom, en s'appuyant sur le Digital Services Act.
Contexte
Xavier Brandao, cofondateur de l'association #jesuislà et activiste pour les droits numériques, a mené une étude sur la modération des contenus haineux sur Facebook entre janvier et avril 2025. Constatant une faible réactivité de Meta face à ces contenus, il décide de porter plainte auprès de l'Arcom, en s'appuyant sur le Digital Services Act (DSA), règlement européen visant à encadrer les grandes plateformes numériques.
Résumé des faits
Impact juridique
La plainte de Xavier Brandao s'appuie sur l'article 35 du Digital Services Act, qui impose aux grandes plateformes numériques de mettre en place des mesures pour atténuer les risques systémiques, notamment en matière de discours haineux et de protection des droits fondamentaux. Si l'Arcom juge que Meta ne respecte pas ces obligations, l'entreprise pourrait être contrainte de revoir ses politiques de modération et pourrait faire face à des sanctions.
Lien vers l'article sur Next (abonnement requis).
Clubic traite cette affaire comme un exemple révélateur des dérives du e-commerce, mettant en lumière les pratiques trompeuses de certains sites de vente en ligne et les risques associés au dropshipping non transparent.
Contexte
Sauvage Évasion est une boutique en ligne française spécialisée dans la vente d'équipements outdoor. Suite à de nombreux signalements de consommateurs via la plateforme SignalConso, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques commerciales du site. Le 16 mai 2025, la DGCCRF a publié une injonction exigeant que Sauvage Évasion mette fin à ses pratiques trompeuses sous 15 jours, sous peine de sanctions plus sévères.
Résumé des faits
Impact juridique
La DGCCRF a émis une injonction publique contre Sauvage Évasion, lui donnant 15 jours pour cesser ses pratiques commerciales trompeuses. Si l'entreprise ne se conforme pas à cette injonction, elle s'expose à des sanctions plus sévères, conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des consommateurs et la transparence des pratiques commerciales.
Lien vers l'article sur Clubic.
Le Parisien met en lumière une avancée juridique significative dans la lutte contre le piratage des diffusions de matchs de football, soulignant l'engagement de la Ligue de Football Professionnel (LFP) dans ce combat.
Contexte
Résumé des faits
Impact juridique
La décision de justice établit un précédent en autorisant des actions plus rapides et ciblées contre les diffuseurs illégaux de contenus sportifs. Elle renforce le cadre légal permettant à la LFP et à ses partenaires de protéger efficacement leurs droits audiovisuels. Cette avancée pourrait inspirer d'autres ligues sportives à adopter des mesures similaires pour lutter contre le piratage.
Lien vers l'article sur Le Parisien.
La CNIL publie un projet de référentiel sur l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, visant à encadrer les traitements de données personnelles dans le cadre de l’octroi de crédit, et ouvre une consultation publique jusqu’au 18 juillet 2025.
Contexte
L’octroi de crédit, notamment à la consommation et immobilier, implique des traitements de données personnelles complexes, souvent automatisés, pour évaluer la capacité de remboursement des demandeurs. Face à l’évolution technologique, à l’usage croissant de l’intelligence artificielle et aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (affaires C-634/21 et C-203/22), la CNIL propose un nouveau référentiel pour remplacer l’autorisation unique AU-005, antérieure au RGPD.
Résumé des faits
Impact juridique
Ce projet de référentiel a pour objectif de fournir un cadre clair et actualisé pour accompagner les acteurs du crédit dans leur conformité au RGPD, en particulier concernant les principes de minimisation des données, de licéité et de transparence. Il prend en compte les évolutions jurisprudentielles récentes et l’usage croissant de l’intelligence artificielle dans les processus d’évaluation de la solvabilité. La mise en œuvre de ce référentiel permettra de renforcer la protection des droits des personnes concernées dans le cadre de l’octroi de crédit.
Lien vers l'article sur la source.
La Commission européenne annonce le lancement d'une consultation publique sur un projet de lignes directrices visant à renforcer la protection des mineurs en ligne, conformément aux dispositions du Digital Services Act (DSA).
Contexte
Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en novembre 2022, établit un cadre réglementaire pour les services numériques au sein de l'Union européenne. Il impose notamment des obligations aux plateformes en ligne afin de garantir un environnement numérique sûr, en particulier pour les utilisateurs vulnérables tels que les mineurs. Dans ce contexte, la Commission européenne a élaboré un projet de lignes directrices pour préciser les mesures que doivent prendre les plateformes afin de se conformer aux exigences du DSA en matière de protection des mineurs.
Résumé des faits
Impact juridique
Ce projet de lignes directrices a pour objectif de clarifier les attentes réglementaires du DSA en matière de protection des mineurs, offrant ainsi aux plateformes en ligne une orientation concrète pour se conformer à la législation. Bien que ces lignes directrices ne soient pas juridiquement contraignantes, elles pourraient influencer l'interprétation et l'application du DSA par les autorités de régulation et les tribunaux. Les plateformes qui ne suivraient pas ces recommandations pourraient être perçues comme ne respectant pas les obligations du DSA, ce qui pourrait entraîner des sanctions.
Lien vers le site web de la Commission.
Le Figaro traite cette actualité en soulignant l'importance de l'agrément MiCA délivré à la néobanque Deblock, marquant une étape significative dans la régulation des cryptoactifs en France.
Contexte
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), entré en vigueur fin 2024, vise à harmoniser la réglementation des cryptoactifs au sein de l'Union européenne. Il impose des normes strictes aux prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) pour renforcer la protection des investisseurs et la stabilité du marché. En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de délivrer les agréments MiCA aux entreprises conformes à ces exigences.
Résumé des faits
Impact juridique
L'agrément MiCA délivré à Deblock a plusieurs implications juridiques :
Lien vers l'article sur Le Figaro (abonnement requis).
On se retrouve la semaine prochaine pour un nouveau tour d’horizon de l’actualité du droit du numérique.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.