Par Haas Avocats
Les paiements par carte de débit sont majoritairement préférés aux paiements en espèces par les consommateurs.
Cette popularité croît d’autant plus depuis le développement des portefeuilles numériques, tels qu'Apple Pay, Google Pay et Samsung Wallet.
L’expansion de l'utilisation de porte-monnaie électronique a poussé la société Mastercard à mettre en place un système de « tokenisation » permettant la validation des transactions.
Ce dispositif est désormais sous le feu de la critique de l’Autorité de la concurrence américaine, la Federal Trade Commission (FTC), eu égard :
- A la position ultradominante de Mastercard sur le marché (renforcée par le net recul des paiements en espèces) ;
- Au risque de verrouillage du marché et à l’éviction de concurrents.
En effet, selon la FTC, ce dispositif empêcherait les commerçants de bénéficier des effets de la concurrence, en limitant leur capacité à obtenir des taux de commission moins élevés auprès d'autres acteurs du secteur.
Le fonctionnement des réseaux de cartes de paiement et l’écosystème économique associé
Les réseaux de cartes de paiement jouent un rôle crucial dans les transactions par carte de débit.
Ainsi, lorsqu'un client effectue un achat, le réseau transmet les informations de paiement à la banque qui va transmettre l'acceptation ou le refus de paiement au commerçant.
Mastercard et Visa sont parmi les deux principaux réseaux de cartes de paiement aux États-Unis.
Selon la FTC, les tarifs de commission facturés par ces réseaux représentent des milliards de dollars chaque année. La plupart de ces frais sont payés par les commerçants aux banques émettrices de cartes et aux réseaux de cartes de paiement.
Dans le but de favoriser une concurrence accrue parmi les réseaux de cartes de paiement, le Congrès a amendé en dernière minute la loi Dodd-Frank de 2010.
Cet amendement (l'amendement Durbin sur la limitation des frais de transaction par cartes) mis en place par Regulation II, oblige les banques à donner accès à au moins deux réseaux non affiliés sur chaque carte de débit, et offre ainsi aux commerçants la possibilité de choisir le réseau qu'ils souhaitent utiliser pour une transaction par carte de débit donnée.
En outre, l'amendement Durbin, ainsi que Regulation II, interdisent aux réseaux de cartes de paiement de freiner l'utilisation par les commerçants d'autres réseaux.
Le verrouillage du marché dénoncé par la FTC
Selon les allégations de la FTC, la société Mastercard aurait enfreint la loi en mettant en place des politiques visant à empêcher les commerçants de rediriger les transactions effectuées en ligne avec des cartes de débit Mastercard enregistrées dans des portefeuilles électroniques vers d'autres réseaux de cartes de paiement, proposant des frais inférieurs à ceux de l’entreprise américaine.
La FTC reproche à Mastercard la mise en place de pratiques anti-concurrentiels
Plus précisément, l’entreprise américaine, grâce à un processus appelé « tokenisation », aurait la capacité d’empêcher l'utilisation de réseaux de cartes de paiement concurrents.
Ce système consiste à remplacer le numéro de compte du titulaire de la carte par un autre numéro. Lorsqu'un titulaire d’une carte de débit effectue un achat en utilisant un portefeuille numérique, le commerçant reçoit un « token » (jeton) depuis l'appareil du titulaire de la carte, ce jeton est ensuite transmis à la banque du commerçant, qui l’envoie à son tour à un réseau de cartes de paiement pour le traitement.
Pour que la transaction puisse être réalisée, le réseau doit donc être en mesure de convertir le jeton en son numéro de compte associé.
Ces « tokens », stockés dans des portefeuilles électroniques tels qu'Apple Pay, Google Pay et Samsung Wallet, ont pour objectif d’offrir une protection supplémentaire au numéro de compte du titulaire de la carte.
Néanmoins, selon les accusations de la FTC, ce système empêche la concurrence entre les réseaux de paiement concurrents de Mastercard, au détriment des commerçants, le tout dans un contexte mondial inflationniste.
L'utilisation de jeton imposée par Mastercard
Selon les investigations menées par la FTC, Mastercard imposerait l'utilisation d'un jeton lorsqu'un titulaire de carte téléverse une carte de débit Mastercard dans un portefeuille numérique, tandis que les banques émettant ces cartes utilisent presque universellement Mastercard pour générer les jetons et stocker les numéros de compte correspondants dans le « coffre-fort de jetons » de Mastercard.
Les réseaux concurrents n'ayant pas accès à ce coffre-fort de jetons, les commerçants dépendent de la conversion du jeton pour effectuer des transactions impliquant un portefeuille électronique et des cartes de débit Mastercard.
Le refus de Mastercard de fournir des services de conversion aux réseaux concurrents, rendrait ainsi impossible la redirection par les commerçants de leurs transactions sur un réseau autre que celui de la société Mastercard.
La FTC ordonne à Mastercard de ne plus contraindre les réseaux de paiement rivaux
La plainte de la FTC est accompagnée d’une ordonnance par consentement (consent order) qui dispose que lorsqu'un réseau concurrent reçoit un jeton pour traiter un paiement par carte de débit, Mastercard sera tenue de leur fournir le numéro de compte personnel du client qui correspond au jeton.
L’ordonnance interdit également à Mastercard de prendre toute mesure visant à empêcher les concurrents de fournir leur propre service de jeton de paiement ou d'offrir des jetons sur les cartes de débit Mastercard et exige que l’entreprise américaine se conforme aux dispositions normatives en vigueur.
Cette plainte et l’ordonnance qui l’accompagne seront soumises à une consultation publique, après quoi la FTC décidera s'il convient de la rendre définitive.
Ce n’est pas la première fois que Mastercard se voit reprocher des pratiques ayant des effets anti-concurrentiels. La Commission européenne avait, en 2019, infligé une amende de 570 millions d’euros à Mastercard pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies au sein du marché unique.
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