La FTC porte plainte contre AMAZON pour abus de position dominante

Par Haas Avocats

Amazon est à nouveau épinglée par une autorité de concurrence pour des pratiques de nature à caractériser un abus de position dominante.

L’autorité de la concurrence américaine (Federal Trade Commision, « FTC ») a, par un communiqué du 26 septembre dernier, indiqué poursuivre Amazon. Cette action est également soutenue par 17 procureurs généraux d’Etat^[1].

Amazon poursuivi pour abus de position domainante aux États-Unis

La plainte, d’une longueur de 172 pages, met en lumière des pratiques d’exclusion permettant à Amazon d’empêcher :

• ses concurrents actuels de se développer et,
• de nouveaux concurrents d’émerger.

Ces pratiques seraient mises en œuvre sur les deux marchés d’intervention de la plateforme :

• D’une part, le marché dit « des grandes surfaces en ligne» qui s’adresse aux consommateurs cherchant un produit sur la marketplace ;
• D’autre part, le marché dit « des services de marché en ligne» qui s’adresse aux vendeurs proposant leurs produits sur la marketplace.

Selon la Présidente de la FTC, la plainte exposerait :

• « comment Amazon a utilisé un ensemble de tactiques punitives et coercitives pour maintenir illégalement ses monopoles» ;
• « des allégations détaillées soulignant comment Amazon exploite désormais son pouvoir monopolistique pour s’enrichir tout en augmentant les prix et en dégradant les services pour des dizaines de millions de familles américaines qui font leurs achats sur la plateforme et les centaines de milliers d’entreprises qui dépendent d’Amazon pour les atteindre. Le procès vise à demander des comptes à Amazon pour ces pratiques monopolistiques et à restaurer la promesse perdue d’une concurrence libre et loyale».

De son côté, le directeur adjoint du Bureau de la concurrence de la FTC indique :

« le comportement illégal d’Amazon a étouffé la concurrence dans une vaste partie de l’économie en ligne. Amazon est un monopoleur qui utilise son pouvoir pour augmenter les prix sur les acheteurs américains et facturer des frais élevés sur des centaines de milliers de vendeurs en ligne ».

Les pratiques d'Amazon sous l'œil vigilant de l'autorité de la concurrence américaine

Plus concrètement, qu’est-il reproché à Amazon ? Des pratiques anti-concurrentielles constituées :

• De mesures anti-remises visant à « punir » les vendeurs et les dissuader de pratiquer des prix inférieurs à ceux d’Amazon.

Un exemple est donné : lorsqu’un vendeur proposerait des prix compétitifs, il serait relégué dans le classement et son annonce deviendrait quasiment invisible pour les consommateurs ;

• De tactiques afin de lier la possibilité pour les vendeurs d’entrer dans le programme « Prime » (facteur différenciant pour les consommateurs sur la plateforme) à l’utilisation du service de traitement des commandes, ce qui augmenterait nécessairement les coûts pour les vendeurs.

Quels effets sur la concurrence ?

• Une dégradation de l’expérience client du fait du remplacement des résultats de recherche pertinents par des publicités sponsorisées, qui détérioreraient la qualité de la recherche ;
• Une éviction de concurrence, via les biais intégrés par Amazon dans les résultats de recherche visant à privilégier ses propres produits (parfois moins qualitatifs que des produits de vendeurs tiers) ;
• Un abus de dépendance pour les vendeurs tiers qui, n’ayant pas d’autre alternative, se verraient imposer des frais mensuels coûteux.

La FTC considère que ces frais obligeraient certains vendeurs à reverser 50% de leurs revenus totaux à Amazon. In fine, c’est le consommateur qui serait pénalisé via des prix plus élevés.

Nul doute que ce procès sera suivi de près dans le monde et en Europe.

La réglementation européenne et les enjeux de la concurrence pour Amazon

Rappelons qu’Amazon avait pris une série d’engagements auprès de la Commission européenne, concernant l’utilisation des données non publiques des vendeurs tiers et le système de sa Buy box.

En qualité de très grande plateforme, elle est également d’ores et déjà soumise aux obligations posées par le règlement européen Digital Services Act, et désignée comme un « contrôleur d’accès » au sens du règlement européen Digital Market Act.

Les pratiques dénoncées d’auto-préférence, d’utilisation des données des vendeurs, de limitation de la capacité des vendeurs à proposer leurs produits et services sur d’autres plateformes sont autant de pratiques interdites per se par la réglementation européenne.

Les enquêtes et instructions en cours à l’encontre des grandes plateformes numériques concernant leurs pratiques anti-concurrentielles attestent de la tendance actuelle de régulation et de contrôle du bon respect de la concurrence dans le domaine du digital.

Toutes les plateformes sont soumises au respect des règles du droit de la concurrence.

Ne pas les respecter expose les entreprises à de très lourdes sanctions. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’experts afin d’auditer les pratiques et les risques associés.

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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit de la concurrence numérique. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.

[1] Connecticut, Delaware, Maine, Maryland, Massachussetts, Michigan, Minnesota, New Jersey, New Hampshire, Nouveau-Mexique, Nevada, New-York, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Wisconsin.