Par Rachel Ruimy et Claire Lefebvre
Dans le cadre des différentes opérations commerciales proposées en ligne, les promotions ou les soldes sont régulièrement au cœur des préoccupations des e-commerçants.
D’autres opérations sont également susceptibles d’être proposées sur vos sites e-commerce, notamment en ayant recours à la distribution de cadeaux, à des jeux-concours, ou encore à des ventes avec primes.
Revenons ensemble sur les points clés nécessaires à l’organisation de vos opérations de ventes avec primes.
Qu’est ce qu’une vente avec prime ?Les ventes ou prestations de services avec primes sont définies comme des « (…) ventes ou offres de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services (…) »[1]
La vente avec prime se caractérise ainsi par une incitation à l’achat consistant à attirer un consommateur en lui offrant la perspective, avec un produit ou un service qu’il acquiert à titre onéreux, de bénéficier d’un autre produit ou service remis gratuitement.
Pour vérifier que votre opération soit qualifiée de vente avec prime, les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :
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La remise d’un produit, bien, ou service lors d’une offre d’un produit ou d’une prestation de services, ou lors de la conclusion du contrat de vente ou de fourniture d’un produit ou d’une prestation. Ainsi, il suffit que la seule offre soit formulée par le e-commerçant pour que la pratique caractérise l’application de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.
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Et la remise à titre gratuit du produit, bien ou service concerné, c’est-à-dire sans aucun surcoût pour le consommateur par rapport à la vente ou la prestation initiale.
Quelles sont les opérations qui ne constituent pas une vente avec prime ?
Les opérations suivantes ne constituent pas des « ventes avec primes » au sens de l’article L. 121-19 du Code de la consommation :
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Les primes dites « payantes » ou « auto-payantes », c’est-à-dire l’offre d’un produit ou d’un service complémentaire moyennant un prix réduit ou dérisoire à l’occasion d’un achat ;
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La prise en charge par le vendeur des coûts afférents à la vente du produit initial (toute prestation afférente à l’exécution de la vente ou de la fourniture (par exemple, la livraison) ou dépourvue de toute attractivité car nécessaire à la prestation ou au produit initial) ;
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Les ventes liées ou subordonnées, régies par l’article 121-11 du Code de la consommation, c’est-à-dire le fait de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service ;
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Les cadeaux, attribués en dehors de toute vente ou prestation, sans contrepartie de l’acheteur au vendeur ;
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Les loteries avec obligation d’achat (ou « payantes»), régies par l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Elles reposent bien sur une vente mais, contrairement aux ventes avec primes, elles ne donnent pas nécessairement lieu à un service ou produit offert, seulement à l’espérance d’un gain attribué de façon aléatoire.
Quelle est la législation applicable aux opérations de ventes avec primes ?
Dés lors que vos opérations peuvent être caractérisées de ventes avec primes, il convient de s’assurer que les principes applicables sont respectés.
Rappel de l’évolution du droit applicable
A l’origine, toutes les ventes ou offres de ventes avec primes étaient par principe interdites, sauf exceptions spécifiques prévues par le Code de la consommation (produits ou services identiques ; objets de faible valeur…).
Toutefois, cette position du droit français était incompatible avec le droit de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’étant prononcée en défaveur d’une interdiction générale et de principe.
Par conséquent, depuis 2011, le droit national a évolué et aujourd’hui, le principe est celui de la validité des ventes avec primes sauf si elles revêtent un caractère déloyal.
Par exception, certaines catégories de ventes avec prime, du fait de l’objet de la vente, restent interdites, par exemple les primes appliquées au tabac (ou produits dérivés) ou encore les primes appliquées aux produits et services associés à la gestion d’un compte de dépôt.
D’autres produits font l’objet d’une réglementation plus stricte concernant les ventes avec primes ; c’est notamment le cas des produits alimentaires.
Focus sur le caractère déloyal d’une vente avec prime
Les pratiques commerciales déloyales sont détaillées au sein des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation.
Dans le contexte d’une vente avec prime, il convient plus particulièrement de s’intéresser aux pratiques commerciales trompeuses en lien avec le prix ou la nature de l’objet, et notamment :
- Les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur la disponibilité d’un bien ou service ; ses caractéristiques essentielles (qualités substantielles, quantité, conditions d’utilisation, etc.) ; son prix et le caractère promotionnel du prix ; etc. ;
- Les pratiques consistant à déclarer faussement qu’un produit ou service ne sera disponible que pendant une période très limitée, ou uniquement sous des conditions particulières pendant une période limitée afin d’obtenir une décision immédiate des consommateurs ;
- Le fait de décrire un produit comme « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais », ou équivalent, si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale ou au fait de prendre possession ou livraison de l’article.
La présentation de l’offre de vente avec prime sera donc déterminante pour s’assurer de sa licéité.
En outre, il convient de préciser que le produit ou service n’est pas considéré comme « gratuit » si le prix des articles payants a été majoré pour compenser les coûts de fourniture du produit ou service « gratuit ».
Quelles sont les sanctions ?
La vente avec prime ne faisant plus l’objet d’une interdiction de principe, les entreprises sont naturellement tentées de tirer profit de l’intérêt commercial de ces pratiques pour attirer ou fidéliser leur clientèle.
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