Par Rachel RUIMY et Ambre BERNAT

Selon le Rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la Sécurisation du recouvrement de la TVA de novembre 2019, les contrôles de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) ont mis en évidence que 98% des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes visitées..

Par Rachel Ruimy

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Par Rachel Ruimy

Le e-sport (ou sport électronique) est une discipline permettant à des joueurs de s’affronter seul ou en équipe, par l’intermédiaire d’un support électronique, essentiellement le jeu vidéo.

Par Rachel Ruimy & Anna Tchavtchavadzé

Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un..

Par Rachel RUIMY et Axelle POUJOL

Les e-commerçants doivent respecter certaines obligations en cas de vente à distance à des clients consommateurs et notamment des obligations d’information et de transparence. 

Par Rachel RUIMY et Alexandre LOBRY

Les Conditions Générales de Vente entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties. Quelles sont les conséquences de la réforme du Code de commerce sur vos obligations de communication des CGV vis-à-vis de vos clients professionnels ?

Par Rachel Ruimy

En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation d’informer à titre précontractuel le consommateur concernant la mise en œuvre de son droit de rétractation[1]. Lorsqu’une exception est applicable et que le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur en vertu de l’article L.221-28 du Code..

Par Rachel RUIMY et Alexandre LOBRY

Dès le lancement de votre site internet, il est impératif de publier vos mentions légales, qu’il s’agisse d’un site e-commerce, d’une plateforme ou d’un site vitrine.

L’une des informations obligatoires de vos mentions légales est le nom du directeur de la publication. [1]  

Par Rachel Ruimy et Bastien Eyraud 

Près de 40 millions d’euros : c’est le montant de la sanction que vient d’infliger la Commission européenne à Guess, l’enseigne de prêt à porter, par une décision du 17 décembre 2018. Elle lui reproche notamment d’avoir eu recours à du géoblocage dans le but d’empêcher les ventes..