Par Haas Avocats
En 2023, la France a comptabilisé quelques 60 millions de spectateurs ayant assisté à plus de 200 000 représentations, générant plus de 2 milliards d’euros de recettes. Parmi ces 60 millions de spectateurs, plus de la moitié se sont procurés des billets en ligne. Le marché de la billetterie en ligne se.. Détails
⏱ Lecture 2 min
Pratique commerciale trompeuse : la Cour d'appel de Paris compétente
pratique restrictive de concurrence,
rupture abusive de relation commerciale,
pratiques commerciales abusives,
cour d'appel de Paris
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.
Détails