Par Gérard Haas et Vickie Le Bert 

Depuis quelques années déjà, les capitales européennes doivent faire face à une problématique majeure : la pénurie de logements.

Par Laurent Goutorbe et Céline Rodier

A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France.

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la marque « Rent A Car », déposée par la société Rent A Car, pour désigner des services..