Par Haas Avocats
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.
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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.
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La résurrection numérique des personnalités défuntes, s’inscrivant dans la tendance actuelle de l’utilisation et la diffusion croissante de l’image d’autrui sur les médias, pose inévitablement la question de l’existence d’un droit à l’image des défunts.
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