Par Rachel Ruimy et Théo Renaudie

A propos de Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423.

Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné.

Par Eve Renaud-Chouraqui

Pour faire cesser des pratiques constitutives d’un éventuel abus de position de dominante, un exploitant d’hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut attraire cette dernière devant une juridiction de l’État membre dans lequel il est établi.

Par Eve Renaud-Chouraqui

Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence ?