Par Laurent GOUTORBE
A propos de CJUE, 2 juillet 2020, affaire C-684/19
La CJUE dit pour droit qu’ « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres..
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