Par Haas Avocats
Le 11 juillet dernier, le site de vente privée en ligne de grandes marques a été sanctionné d’une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ».Entre 2015 et 2020, les agents de la DGCCRF ont enquêté sur les pratiques commerciales entre 2014 et 2016 de plusieurs acteurs du e-commerce.
L’enquête a révélé notamment qu'une société de vente privée des annonces de réduction de prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs.
Ces fausses promotions sont constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation, dans la mesure où elles altèrent le jugement du consommateur dans son acte d’achat.
Avec l’accord du Parquet de Bobigny, une amende transactionnelle d’un montant de 600.000 € a été soumise à la société de vente privée qui l’a accepté.
Revenons ensemble sur le cadre juridique applicable aux promotions.
Le nouvel article L112-1-1 du code de la consommation issu de la Directive OMNIBUS consacre une obligation à charge des professionnels vis-à-vis des consommateurs en matière d’annonces de réduction de prix applicable.
Ainsi, depuis le 28 mai 2022, le professionnel doit indiquer sur toute annonce de réduction de prix « le prix antérieur », c’est-à-dire le prix le plus bas que le professionnel a pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
En contradiction avec la nouvelle législation applicable, le site de vente privée a mis en avant des prix de référence trompeurs laissant croire aux consommateurs qu’ils bénéficiaient d’une réduction de prix exceptionnelle.
Pour cela, le site affichait notamment des prix de référence artificiellement « gonflés » pour pouvoir afficher des pourcentages de réduction plus intéressants.
La DGCCRF a considéré que ces faits étaient constitutifs du délit de pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où ils altèrent le jugement du consommateur moyen dans son acte d’achat.
Le consommateur, pensant faire une bonne affaire, a tendance à procéder plus facilement et rapidement à l’achat du produit, dont le prix lui est présenté comme très favorable.
Le groupe propriétaire du site de vente privée, a vu son bénéfice net chuter fortement en 2022 et tomber à 300.000 euros. Il a mis en avant « un environnement de marché difficile », des problèmes d’approvisionnement et le contexte de l’inflation.
Selon l’article L.121-2, 2°, c du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur le caractère promotionnel du prix, notamment les réductions de prix.
Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende, ce montant pouvant être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (article L132-2 du code de la consommation).
Récemment, l’UFC-Que-Choisir a porté plainte contre huit grands acteurs du e-commerce : Amazon, ASOS, Cdiscount, E. Leclerc, la Redoute, Rue du Commerce, Veepee et Zalando pour des faits similaires également constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.
***
La DGCCRF a annoncé s’assurer régulièrement du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu’elle effectue fréquemment à l’occasion de la mise en œuvre d’opérations de réductions de prix.
En tant qu’e-commerçant, il est nécessaire de vérifier régulièrement que vos pratiques sont conformes à la (nouvelle) réglementation applicable. Vos opérations promotionnelles, qui se distinguent des périodes de soldes, doivent impérativement être préparées à la lumière du nouvel article L.112-1-1 du Code de la consommation.
L’audit juridique de votre site e-commerce ou de votre plateforme constitue ainsi un outil pertinent pour tout professionnel qui souhaite poursuivre sereinement le développement de son activité digitale.
Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.