Par Haas Avocats
La transparence et la clarté jouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l’écosystème en ligne et notamment dans les relations entre les plateformes numériques, les entreprises utilisatrices et les consommateurs.
Le Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » a été adopté dans cet esprit : garantir et promouvoir l’équité et la transparence dans les relations numériques.
Ce texte a mis à la charge des plateformes et des entreprises utilisatrices de nombreuses obligations, parmi lesquelles : l’obligation de garantir un certain niveau de transparence sur les « biens et services accessoires » proposés.
Précisons que le non-respect des obligations posées par le règlement P2B est considéré comme une pratique restrictive de concurrence pouvant donner lieu à une amende susceptible d’aller jusqu’à 5 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires HT réalisé en France. Par ailleurs, la violation d’une règle de droit est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Décryptage de l’article 6 du Règlement P2B et de la notion de « biens et services accessoires ».
Que faut-il entendre par « biens ou services accessoires » ?
Au sens du Règlement P2B, les « biens et services accessoires » sont les biens et services proposés au consommateur immédiatement avant la réalisation d’une transaction engagée sur un service d’intermédiation en ligne pour compléter le bien ou service principal proposé par l’entreprise utilisatrice.
Concrètement, les biens et services accessoires correspondent :
- Soit à des biens ou services qui dépendent habituellement du bien ou service principal pour fonctionner ;
- Soit des biens ou services qui sont directement liés au bien ou service principal.
A titre d’illustration, peut notamment être qualifié de service accessoire : un service de réparation proposé sur une plateforme de vente de biens ; un service d’assurance proposé sur une plateforme de location de voitures ou encore des options de paiement ou de livraison.
Aux termes d’une Etude sur l’évaluation du Règlement P2B, la Commission européenne est venue préciser que doivent notamment être exclus de la notion de « biens ou services accessoires », les biens et services qui sont simplement vendus en plus du bien ou service principal, mais sans lui être complémentaire par nature.
Quelles sont les exigences de transparence concernant les biens et services accessoires ?
Aux termes de l’article 6 du Règlement P2B, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne proposant aux consommateurs des biens ou services qui sont accessoires à un bien ou service vendu par une entreprise utilisatrice - qui utilise les services d’intermédiation en ligne - sont tenus d’inclure, dans leurs conditions générales, une description du type de bien et service accessoire proposé.
Cette description doit être intégrée dans les conditions générales, que le bien ou service accessoire soit fourni par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne lui-même ou par un tiers.
Cette description doit :
- être suffisamment précise pour permettre à une entreprise utilisatrice de comprendre si un bien ou un service est vendu comme accessoire au bien ou au service de l’entreprise utilisatrice ;
- préciser si et dans quelles conditions une entreprise utilisatrice est autorisée à proposer son propre bien ou service accessoire en plus du bien ou service principal qu’elle propose par le biais des services d’intermédiation en ligne.
Aux termes de l’étude précitée, la Commission européenne constate que la réelle problématique ne porte pas tant sur la transparence à l’égard des utilisateurs professionnels, que sur le manque de transparence à l’égard des consommateurs qui ne sont pas toujours « pleinement conscients » du fait que ces biens et services accessoires sont proposés par la plateforme ou le professionnel.
La Commission relève que le faible niveau de mise en œuvre de l'article 6 par les plateformes, ainsi que le manque d'information des parties prenantes sur le sujet, sont notamment dus à l'absence de définition claire de la notion de « bien ou service accessoire ».
Aux fins d’éviter les risques découlant du non-respect de la réglementation applicable, n’hésitez pas à faire auditer vos conditions générales afin d’identifier les éventuels écarts avec la réglementation applicable et positionner avec précision le périmètre de la transparence attendue par le règlement P2B.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit de la concurrence et au droit des plateformes. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
