Par Haas Avocats
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, en raison du non-respect des obligations légales d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits textiles proposés sur sa plateforme.Cette décision est notable puisqu’il s’agit de l’une des premières sanctions administratives appliquées au titre du dispositif introduit par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), qui impose depuis 2023 une transparence renforcée sur l’impact environnemental des produits mis sur le marché.
La sanction infligée à SHEIN repose sur le non-respect de l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement, introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite Loi AGEC). Cet article prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent informer le consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits qu’ils commercialisent.
Un décret d’application (n° 2022-748 du 29 avril 2022) précise les modalités de cette obligation d’information. Il rend notamment obligatoire, pour les produits textiles composés à plus de 50 % de fibres synthétiques, la mention suivante :
« Rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage. »
L'information doit être fournie de manière accessible et lisible par voie dématérialisée sous la forme d’une « fiche produit », accessible sans frais au moment de l’acte d’achat, mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée.
Le manquement à cette obligation est susceptible d’être sanctionné par les agents de la DGCCRF.
À l’issue d’un contrôle réalisé par la DGCCRF, il a été constaté que 732 références de vêtements commercialisées sur le site fr.shein.com n’étaient pas accompagnées de l'information environnementale requise relative aux rejets de microfibres plastiques. Ces produits, composés majoritairement de fibres synthétiques, entraient pourtant clairement dans le champ d’application du décret précité.
La sanction prononcée par la DGCCRF constitue un précédent important dans la mise en œuvre de la loi AGEC. Si de nombreuses entreprises ont dû s’adapter à ce nouveau cadre, peu de décisions avaient jusqu’à présent donné lieu à des sanctions aussi significatives. Elle traduit ainsi la fermeté des autorités administratives face au non-respect des obligations de transparence environnementale, en particulier dans les secteurs à fort volume et à fort impact écologique, comme celui de la fast fashion.
Elle signale également aux entreprises opérant sur le marché français que l’entrée en vigueur des obligations environnementales ne relève pas d’une formalité mais d’une exigence juridiquement contraignante, susceptible de donner lieu à des sanctions pécuniaires substantielles en cas de non-conformité.
La décision rendue à l’encontre de SHEIN invite l’ensemble des professionnels concernés à :
Ainsi, le respect des exigences environnementales devient un enjeu de conformité à part entière, au même titre que la sécurité des produits ou la loyauté de l’information tarifaire.
Avec cette sanction, l’administration française franchit un cap dans l’application du droit environnemental à la consommation courante. La mise en œuvre concrète de la loi AGEC s’accompagne désormais de mesures coercitives réelles, qui doivent inciter les opérateurs économiques, en particulier les acteurs du commerce en ligne, à intégrer pleinement les nouvelles exigences de transparence environnementale dans leurs processus commerciaux.
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