Tachygraphe : le conseil européen encadre le transport routier

Tachygraphe : le conseil européen encadre le transport routier

Par Gérard Haas et Ambre BERNAT

Après deux ans et demi de négociations, le Conseil européen a réformé les règles encadrant le transport routier en Europe. Le « paquet mobilité » a été validé afin de lutter contre le dumping social et les entreprises « boîtes aux lettres » dans le secteur du transport routier.

Ces mesures, qui concernent notamment le repos du conducteur, le temps de travail, le droit de retour mensuel du conducteur dans son pays d’origine etc, sont assises sur une obligation de doter les véhicules de tachygraphes intelligents.

Autrefois uniquement destinés à enregistrer les vitesses pratiquées par le conducteur, les tachygraphes sont désormais équipés d’un module Système de Navigation Satellitaire Global qui enregistre, automatiquement et au mètre près, la localisation du véhicule au début et à la fin de la journée ainsi que des mises à jour de localisation toutes les trois heures durant la conduite. Le tachygraphe communique également à distance avec les contrôleurs routiers afin de cibler les contrôles sans arrêter systématiquement le véhicule.

L’installation de ce type de dispositif devrait être obligatoire au plus tard en 2025 pour les camions réalisant des opérations internationales et 2026 pour les véhicules de moins de 2,5 tonnes. De quoi permettre un contrôle et un suivi adapté des conducteurs et du respect des dispositions à venir.

Le paquet mobilité, arrêté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, doit toutefois être voté par le Parlement européen avant d’entrer dans le droit positif et il n’est pas certain que le texte demeure inchangé d’ici là.

Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations légales concernant l’installation ou l’utilisation de tachygraphes ? Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects data de votre activité. Pour nous contacter, cliquez-ici.

Gérard HAAS

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