Par Gérard HAAS et Ambre BERNAT
Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.
En plus de la possibilité de commander en ligne des produits auprès des officines partenaires, la société avait développé sur son site un « Annuaire des pharmacies françaises » référençant près de 22 000 pharmacies en France et à Monaco.
Les officines référencées n’avaient pas consenti à apparaitre sur l’annuaire en question et reprochaient à la société de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
1. Présentation trompeuse
La présentation du site pouvait en effet laisser penser que toutes les officines référencées faisaient partie du réseau de pharmacies de la société et/ou de son groupe. La description des pharmacies était systématiquement précédée du logo de la société et suivie des liens renvoyant à la procédure de commande et de livraison. Le consommateur était ainsi incité à poursuivre sa recherche sur le site pensant que toutes les officines figurant dans l’annuaire offraient le service de vente en ligne. Cette présentation est jugée trompeuse par la Cour d’appel de Versailles qui y voit la caractérisation d’une concurrence déloyale.
2. Captation de recherches
L’annuaire de la société était également le premier site proposé lorsque l’on tapait le nom des pharmacies plaignantes dans Google. Le même annuaire apparaissait encore lorsque l’on cliquait sur la mention « site web » de la fiche Google des pharmacies pourtant non partenaires.
La Cour d’appel estime que cela constitue une manœuvre visant à capter les recherches des internautes pour les rediriger vers le site marchand de la société vendant des produits d’officines concurrentes.
3. Pratiques commerciales trompeuses et déloyales
La Cour d’appel en déduit que de tels procédés qualifient des pratiques commerciales trompeuses et déloyales au sens des articles L121-1 et L121-2 du Code de la consommation puisque le consommateur a été induit en erreur et amené à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Si votre site intègre un annuaire, prenez donc garde à mentionner de façon claire et non équivoque les liens juridiques et commerciaux qui unissent (ou non) votre société aux sociétés référencées.
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