Par Stéphane Astier, Julie Soussan et Vickie Le Bert
A l’occasion de notre article présentant le concept d’ecology by design et ses différentes implications au sein de notre société, nous avions eu l’occasion de rappeler les grands objectifs et évolution d’une nouvelle réglementation désormais tournée vers la protection de l’environnement, la réduction des déchets ou encore l’économie des ressources…
Suivant cette mouvance, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire[1], adoptée en février 2020, a eu pour ambition d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation et de lutter efficacement contre toutes formes de gaspillage.
L’objectif du législateur était clair : transformer un système qualifié de linéaire (extraire – fabriquer – consommer – jeter) en une économie circulaire (Cf. schéma ci-dessous).
A ce titre, il paraît important de rappeler les mesures phare de ce texte important et d’identifier ses implications au sein d’un secteur particulièrement concerné : celui du numérique.
Décryptage des mesures phares de Loi « anti-gaspi »
La loi anti-gaspi a l’ambition de changer les modes de production et de consommation, avec pour objectif de réduire la production des déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
5 axes majeurs se dégagent de cette loi :
- La sortie du plastique jetable ;
- La meilleure information du consommateur ;
- La lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- La lutte contre l’obsolescence programmée ;
- L’action pour une meilleure production.
Principaux impacts de la loi Anti-Gaspi pour le secteur du numérique
Comme tout changement législatif majeur, ce texte trouve une série d’implication au sein du monde digital.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit en effet toute une série de mesures éparses ayant in fine des conséquences importantes sur le secteur du numérique, allant du renforcement de l’information du consommateur à la mise en place de mesures favorisant la réparation, le réemploi et la réutilisation, en passant par l’encadrement de l’obsolescence logicielle notamment.
- Meilleure information du consommateur
Mieux informé, le consommateur sera plus à même de prendre des décisions éco-responsables concernant ses achats, et s’orienter vers des produits plus respectueux de l’environnement.
A donc été créé un indice de réparabilité et un indice de durabilité.
L’indice de réparabilité permettra au consommateur de déterminer la capacité à réparer un produit. Seront concernés par l’obligation de fournir cet indice, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques, ainsi que ceux qui utilisent une plateforme en ligne pour procéder à la vente de ces produits. À partir du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques afficheront également un indice de durabilité incluant de nouveaux critères tels que la fiabilité ou la robustesse du produit.
Par ailleurs, la loi anti-gaspi a également prévu une obligation d’information visant spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet.
Afin de permettre aux consommateurs de prendre la mesure de l’impact écologique qu’engendre leur utilisation d’internet, et de les sensibiliser davantage, les fournisseurs d’accès à internet seront dans l’obligation, dès le 1er janvier 2022, d’afficher l’information de la quantité de données consommées par l’activité numérique d’un produit, ainsi que l’émission de gaz à effet de serre correspondante.
- L’interdiction de détruire les invendus non-alimentaires :
Les entreprises produisant des produits électriques et électroniques ne pourront plus procéder à la destruction de leurs produits, mais seront désormais contraints de réemployer, de réutiliser, de recycler ou de donner les appareils électroniques invendus.
Le broyage et l’envoi de ces produits dans une filière de recyclage étant l’option avec l’impact écologique le plus élevé, il ne pourra y être recouru que si les solutions précitées ne peuvent être mises en œuvre.
- Lutte contre l’obsolescence logicielle
Alors que l’obsolescence programmée est un délit depuis 2015[2], la loi anti-gaspi va encore plus loin en luttant contre l’obsolescence logicielle.
En effet, les mises à jour successives effectuées par les utilisateurs d’appareils électroniques entrainent bien souvent un ralentissement des performances du produit, poussant les consommateurs à en acheter de nouveaux. Les fabricants de biens comportant des éléments numériques sont désormais dans l’obligation d’informer les vendeurs de la durée pendant laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat restent compatibles avec un usage normal de l’appareil.
- Recours aux pièces détachées
La loi anti-gaspillage étend à partir du 1er janvier 2022, au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques (et des équipements médicaux), l’obligation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques. Cette obligation existait déjà concernant le secteur automobile.
Par ailleurs, les producteurs d’équipements électroménagers ou informatiques devront rendre disponibles les pièces détachées desdits équipements pendant une durée fixée en Conseil d’Etat et qui ne peut être inférieure à 5 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
À partir du 1er janvier 2022, les fabricants ou les importateurs devront informer les consommateurs de la liste des pièces détachées disponibles pour l’appareil, et l’information relative à la période pendant laquelle elles sont encore disponibles.
- Le paiement de l’eco-contribution et la responsabilité élargie du producteur
Selon le principe de la responsabilité élargie du producteur, les entreprises d’équipements électroniques sont responsables de la gestion des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché.
Les producteurs de produits (entendus comme toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication) devront payer une eco-contribution afin de couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de gestion des déchets.
Comme nous vous l’annoncions, compter du 1er janvier 2022, le nouvel article L. 541-10-9 du Code de l’environnement imposera aux opérateurs de plateformes le paiement de cette contribution, sauf à démontrer que les vendeurs qu’ils référencent ont déjà versé ladite contribution.***
Si le numérique est porteur de problématiques environnementales, un usage raisonné peut néanmoins participer de manière vertueuse au développement de l’économie circulaire.
L’usage des Plateforme numériques pourrait notamment permettre aux entreprises et aux consommateurs d’être mis en relation afin de favoriser les échanges à finalité éco-responsable (vente d’articles d’occasion, vente de pièces détachées, co-voiturage, plateforme de réparation etc.).
Une chose est sûre, dans cette quête vers une production plus responsable et respectueuse de l’environnement, les acteurs du numérique ont un rôle important à jouer.
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Pour être accompagné dans vos démarches ou pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats ici.
[1] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
[2] Article L. 441-2 du Code de la consommation : « est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
