Par Gérard Haas et Linda Keklik
Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour non-respect des dispositions du code de la consommation concernant les obligations applicables aux avis en ligne.
Les faits
- MAC ASSISTANCE est une entreprise proposant des services de dépannage à distance et notamment des produits de la marque Apple.
- HERETIC est l’éditeur du site Internet : signal-arnaques.com qui a pour but d’informer les consommateurs sur les escroqueries en ligne et permettre par la même occasion de signaler des arnaques ou tentatives d’arnaques dont ces mêmes consommateurs pensent avoir été victimes. En résumé, le site internet permet aux internautes de signaler et de s’informer sur les escroqueries.
- La société MAC ASSISTANCE a remarqué plusieurs commentaires à son égard concernant les services qu’elle propose sur le site signal-arnaques.com et notamment, les échecs de l’assistance et les demandes de complément de paiement pour réparer les produits.
- Le Tribunal de commerce a été saisi en référé pour faire supprimer les six pages Internet publiées sur la plateforme concernant la société MAC ASSISTANCE. A l’appui de cette demande, MAC ASSISTANCE a fait valoir que bien que les avis allégués soient datés, les dates de l’expérience de consommation qui doivent également être mentionnées conformément aux articles L111-7-2 et D111-17 du Code de la consommation, ne l’étaient pas.
- La société HERETIC a quant à elle, demandé à ce que l’action de la société MAC ASSISTANCE soit requalifiée en action en diffamation.
Aux termes des articles L111-7 et D111-17 du Code de la consommation, la personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer des avis qui doivent respecter les exigences de loyauté, clarté et de transparence.
A cet effet, les dispositions du Code de la consommation prévoient que ces avis doivent être mentionnés avec, à leur proximité :
- L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis,
- La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis,
- Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
Signal-arnaques.com condamné pour non respect du code de la consommation
La publication des avis en ligne fait l’objet d’un encadrement strict, puisque les avis publiés sur Internet sont devenus une réelle référence pour le choix du consommateur. La première difficulté des avis publiés en ligne tient à leur authenticité. Cet encadrement strict par les dispositions du Code de la consommation vise à permettre un équilibre entre la protection du consommateur contre les escroqueries et la protection de l’image de l’entreprise en se prémunissant contre les faux avis. Pour plus d’informations dessus, vous pouvez consulter notre article ici.
Dans le cas d’espèce, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une action en diffamation car le litige ne portait pas sur les propos diffamatoires mais de l’impossibilité d’identifier les auteurs de ces propos, leur raison et la véracité des allégations.
Par conséquent, le Tribunal a jugé que les avis litigieux ne permettaient pas à MAC ASSISTANCE de répondre précisément aux allégations faute de pouvoir identifier l’auteur de l’avis, la raison de cet avis et les fautes éventuelles commises par MAC ASSISTANCE.
La société HERETIC a donc été condamnée à retirer les avis litigieux « compte tenu du non-respect des dispositions du code de la consommation, des dommages causés à Mac Assistance, de l’impossibilité pour Mac Assistance de se justifier, de la nécessité de l’intervention d’un modérateur en ce type de sites qui permettent la publication de textes qui peuvent détruire très rapidement la réputation d’une entreprise sans apporter la moindre preuve ».
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