Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Virgile Servant-Volquin
Selon un sondage Elabe pour BFMTV, l’écologie est un sujet majeur pour les Français avec près de 26% d’entre eux la citant en top 3 de leurs préoccupations.
Marches pour le climat, Convention citoyenne pour le climat, la condamnation de l’Etat dans l’Affaire du siècle ou encore la COP26 qui a débouché sur un accord le 13 novembre 2021, autant d’évènements qui font bouger les lignes de la politique environnementale.
L’actualité législative n’est pas moins prégnante : loi Climat et Résilience, loi AGEC, et plus récemment la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Nous la décryptons pour vous.
Les grandes orientations de la loi
La loi s’oriente autour de trois axes majeurs :
- Former et sensibiliser les citoyens à l’empreinte écologique de leurs usages
- Réduire l’empreinte écologique des équipements numériques, au premier chef des datacenters ainsi que des terminaux numériques (smartphones, tablettes et ordinateurs)
- Développer le numérique dans les territoires en imposant aux communes de plus de 50.000 habitants d’élaborer une stratégie numérique responsable à compter de 2025.
Le principe de l’ecology by design
La loi fixe des objectifs ambitieux en matière d’écoconception des services numériques. Ce principe peut être défini comme la prise en compte de la protection de l’environnement dès la conception d’un projet. L’écoconception s’intègre dans la démarche d’ecology by design, qui consiste en la mise en place de processus plus durables.
Très concrètement, la loi impose :
- Aux écoles d’ingénieurs, d’ajouter un module relatif à l’écoconception des services numériques à partir de la rentrée scolaire 2022.
- A l’ARCEP, le CSA et l’ADEME d’élaborer un référentiel général d’écoconception des services numériques afin de réduire l’empreinte environnementale des services numériques à partir du 1er janvier 2024.
- Aux opérateurs télécom de publier des indicateurs clef, dont le degré d’écoconception des produits et des services numériques qu’ils proposent
Par ailleurs, la loi ambitionne de sensibiliser les citoyens, particulièrement les jeunes, aux conséquences environnementales du numérique.
Il est attendu d’ici 2023 que le CSA, l’ARCEP ainsi que l’ADEME publient une recommandation relative à l’information aux consommateurs de l’empreinte environnementale des services de streaming sur les plateformes et de télévision.
Il est prévu que la formation numérique à l’école intègre la question de la sobriété numérique, ainsi que dans le supérieur.
Conscient du manque d’informations fiables sur les conséquences directes mais surtout indirectes du numérique sur l’environnement, la loi prévoit également la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique en vue notamment de fournir des éléments tangibles à ces formations.
Réduire l’empreinte carbone des équipements numériques
Le cas des terminaux mobiles des consommateurs
La part cumulée de consommation électrique des data centers, des terminaux du fait de leur production comme de leur utilisation s’élève à 84% en 2017[1]. Au global, le numérique consomme plus que l’aérien civil.
« Flygskam ». Ce mot suédois désigne la honte de prendre l’avion du fait des émissions de gaz à effet de serre qui y sont associées. Un tel équivalent n’existe pas dans le numérique, alors même que 90% de la population suédoise dispose d’un smartphone.
Pour s’attaquer à ce problème, la loi édicte des dispositions volontaristes qui risquent fortement de déplaire aux GAFAM :
- Il est interdit pour les fabricants de terminaux électroniques de restreindre la liberté du consommateur d’y installer un logiciel ou un système d’exploitation différent à l’issue de la garantie légale de conformité, sauf si cette installation empêche le terminal de se connecter à un réseau téléphonique.
- De manière similaire, toute restriction à la restauration de l’appareil est interdite
- Ils doivent enfin s’assurer de la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant toute la durée de commercialisation du téléphone
La question de l’applicabilité de la loi dans le temps risque toutefois de réduire l’efficacité de ces dispositions. En effet, en application de l’article 2 du code civil, ces obligations n’ont vocation à s’appliquer qu’aux contrats de vente d’appareils conclus après le 17 novembre 2021. Dès lors, les fabricants ne seraient pas tenus de se conformer à ces obligations pour les terminaux actuellement en circulation sur le marché. Sauf résistance d’Apple, les premiers utilisateurs souhaitant installer Android sur leurs iPhones pourront le faire à partir du 17 novembre 2023 pour leurs appareils achetés après le 17 novembre 2021.
- Quant aux distributeurs d’équipements électroniques, ils sont désormais tenus d’une obligation de conseil aux consommateurs sur l’optimisation de la durée de vie de leur appareil.
Une attention particulière est donnée à la mise à disposition et à l’information du consommateur sur les mises à jour :
- Le vendeur est tenu d’informer le consommateur sur les modalités de chaque mise à jour (poids, performance, fonctionnalités), de la disponibilité des mises à jour à l’achat de l’équipement ;
- S’agissant des mises à jour facultatives, celles-ci doivent être gratuites et être refusables par le consommateur. Celui-ci doit aussi pouvoir savoir si la mise à jour va avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement du terminal.
Afin de favoriser le réemploi, la loi s’attache également à définir un taux réduit de redevance pour copie privée s’agissant des téléphones reconditionnés.
- Pour rappel, il s’agit d’une imposition due par les fabricants de terminaux numériques aux ayants-droits d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces appareils vont servir à faire des copies de ces œuvres à usage privé par leurs utilisateurs.
Quant à l’offre de terminaux reconditionnés, une obligation d’information du consommateur sur l’existence de telles offres en cas de vente de produits neufs est créée.
Le cas des datacenters
La loi entend inciter les opérateurs de datacenters à intégrer la contrainte environnementale dans leurs choix énergétiques en édictant des conditions plus sévères à l’obtention du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité.
En outre, la loi souhaite instaurer un régime d’information au maire pour la construction de nouveaux data centers :
- Tout opérateur qui souhaite aménager un terrain en vue d’y construire un data center doit en informer le maire par écrit[2].
- Il est interdit de mener les travaux sans l’information préalable du maire. Le non-respect de ces formalités expose l’opérateur à la démolition de l’ouvrage
Nouvelles normes à venir
Les services gouvernementaux doivent rendre au parlement trois rapports en vue de l’édiction de nouvelles normes d’ici 6 mois à un an :
- Un rapport sur les mesures envisageables en vue d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques
- Un rapport sur l’impact environnemental des cryptomonnaies
- Un rapport sur l’impact environnemental du jeu à la demande
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[1] France Stratégie, Maîtriser la consommation du numérique : le progrès technologique n’y suffira pas, n°2020-15
[2] Article L34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques
