Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 10 mars : démarchage téléphonique, cyber résilience, le secret des affaires en entreprise...
Les Echos annonce l’essor de l’IA dans la traduction juridique, une révolution aux multiples enjeux. L’intelligence artificielle continue de bouleverser le secteur juridique. Après avoir transformé la rédaction et l’analyse documentaire, elle s’attaque désormais à la traduction des contrats et documents juridiques.
Plusieurs legaltechs annoncent l’intégration d’outils de traduction automatisée basés sur l’IA, promettant un gain de temps considérable pour les cabinets d’avocats et les directions juridiques. Mais cette avancée suscite des interrogations parmi les traducteurs spécialisés, qui redoutent une perte de qualité et une mise à mal des subtilités juridiques.
L’essor de la traduction juridique par IA pose des défis majeurs en termes de fiabilité et de responsabilité. Les erreurs de traduction peuvent entraîner des interprétations erronées avec des conséquences légales lourdes. Les professionnels du droit devront donc redoubler de vigilance pour encadrer l’utilisation de ces outils et s’assurer de leur conformité aux exigences légales.
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Les Echos analyse une nouvelle avancée législative : l’Assemblée nationale a voté le 11 mars 2025 une loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Ce vote marque un tournant dans la régulation des pratiques commerciales agressives. En parallèle, l’essor de l’IA dans l’analyse des fraudes ouvre de nouvelles perspectives en matière de cybersécurité et de protection des données. Reste à voir si ces outils seront suffisants pour mettre fin aux appels indésirables.
Lire l'article sur le journal Les Echos. (Abonnement requis)Solutions Numériques décrypte la mise en conformité au Cyber Resilience Act, un défi majeur pour la cybersécurité des produits numériques.
Le Cyber Resilience Act impose un cadre strict aux entreprises développant des produits numériques, avec des sanctions en cas de non-conformité. Son application renforcera la cybersécurité à l’échelle européenne, mais exigera des efforts d’adaptation pour les fabricants et fournisseurs de services numériques.
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Solutions numériques décrypte la décision de la CJUE sur le RGPD et le secret des affaires, une avancée majeure pour la transparence des décisions automatisées.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt crucial concernant l’interprétation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son articulation avec le secret des affaires. Cette décision affirme que les entreprises ne peuvent plus invoquer ce dernier pour refuser aux individus des explications sur l’utilisation de leurs données personnelles, notamment dans le cadre des décisions automatisées.
Cet arrêt de la CJUE impose aux entreprises une refonte de leurs pratiques en matière de transparence des algorithmes et d’accès aux décisions automatisées. Elles doivent désormais :
✅ Revoir leurs contrats et politiques de protection des données pour garantir une conformité stricte avec le RGPD.
✅ Mettre en place des procédures internes permettant de répondre aux demandes d’accès des individus.
✅ Assurer la documentation des critères de décision pour prouver leur conformité et éviter tout risque de discrimination.
Avec cette décision, la transparence devient une exigence clé pour les entreprises exploitant des systèmes d’intelligence artificielle ou de scoring. L’ère du secret absolu des algorithmes semble toucher à sa fin.
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Legalis analyse l’équilibre entre le droit à l’oubli et la liberté de la presse dans une récente affaire judiciaire.
Un nouvel affrontement entre le droit à l’oubli et la liberté d’expression s’est joué devant la cour d’appel de Paris. L’affaire opposait M. X., ancien président d’un club de football, au journal 20 Minutes, qui avait publié en 2009 un article relatant sa condamnation pour complicité d’abus de confiance et recel d’abus de biens sociaux. Plus de dix ans après, M. X. demandait la suppression de l’article, son anonymisation ou, à défaut, sa désindexation des moteurs de recherche, s’appuyant sur le RGPD et le droit au respect de la vie privée.
La justice a finalement donné raison à 20 Minutes, estimant que le maintien de l’article relevait de l’intérêt général et de la liberté de la presse, rejetant ainsi la demande de suppression.
Cette décision réaffirme la primauté de la liberté de la presse sur le droit à l’oubli, surtout lorsque l’information publiée concerne des faits d’intérêt général. Elle rappelle aussi que les médias ne sont pas responsables du référencement de leurs articles, une distinction essentielle face aux demandes croissantes de désindexation sur internet.
Next.Ink décrypte la nouvelle charte environnementale du e-commerce et ses implications juridiques.
Le secteur du e-commerce poursuit son engagement vers une consommation plus responsable. 33 entreprises, parmi lesquelles des géants du commerce en ligne comme Amazon, Fnac-Darty, Cdiscount ou Rakuten, ont signé une nouvelle charte environnementale portée par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et soutenue par le gouvernement.
Ce texte actualisé en 2024 vient renforcer les engagements pris en 2021 pour réduire l’impact environnemental du commerce en ligne, en agissant sur l’emballage, la livraison, les retours et la traçabilité des engagements.
Une charte plus ambitieuse : Après une première version en 2021, le texte a été enrichi avec 11 engagements concrets autour de la transparence, des emballages, des entrepôts et des livraisons.
33 signataires majeurs : Des enseignes comme Carrefour, Boulanger, Leroy Merlin, Mondial Relay, Showroomprivé et Zalando rejoignent l’initiative, mais certains acteurs majeurs comme Leboncoin, Vinted, AliExpress, Temu et Shein restent absents.
Amazon rejoint l’initiative : Le géant du e-commerce, qui représente une part importante du marché des colis en Europe, affirme vouloir atteindre la neutralité carbone d’ici 2040.
Objectifs de la charte :
Cette charte ne crée pas d’obligation légale, mais elle fixe un cadre volontaire qui pourrait inspirer de futures réglementations sur l’e-commerce et l’environnement. Avec une empreinte carbone estimée à 1,7 million de tonnes de CO₂ en 2023, le secteur est sous surveillance.
Le gouvernement et la FEVAD veilleront à mesurer l’impact réel des engagements pris par les entreprises et à poursuivre le dialogue avec les autorités publiques. Reste à voir si les absents de cette charte suivront le mouvement dans les années à venir.
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé : le cabinet Haas Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.