L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

Toutes les semaines, Gérard Haas, accompagné des directeurs de pôle et des collaborateurs, sélectionne les actualités marquantes des derniers jours.

Voici ce qui est prévu pour cette semaine : Meta au tribunal, monopole publicitaire de Google, RGPD plus souple…

1. Monopole publicitaire : la justice américaine condamne Google, un tournant pour la tech mondiale
2. Mark Zuckerberg au tribunal : si Meta perd, Instagram et WhatsApp pourraient être revendus
3. Le RGPD bientôt plus souple ? Ce que prépare l'Europe pour alléger la charge des TPE/PME
4. Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain
5. La justice française ordonne le blocage complet de sites pornographiques

Actualité 1 – Monopole publicitaire : la justice américaine condamne Google, un tournant pour la tech mondiale

Le Journal du Net analyse la condamnation de Google par la justice américaine pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, soulignant les implications majeures pour l'écosystème adtech mondial.

Contexte

Le 17 avril 2025, la juge fédérale Leonie Brinkema a reconnu Google coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2023 par le département américain de la Justice (DOJ) et plusieurs États, accusant Google de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'adtech.

Résumé des faits

• Google a été jugé coupable d'avoir verrouillé le marché de la publicité en ligne en liant contractuellement et technologiquement ses outils Google Ad Manager (serveur publicitaire) et AdX (place de marché d'enchères publicitaires).
• Cette stratégie a permis à Google de dominer le marché pendant plus d'une décennie, causant d'importants dommages aux éditeurs et rendant toute alternative pratiquement impossible.
• Le tribunal n'a pas reconnu Google coupable de monopole sur le marché des réseaux publicitaires pour annonceurs.
• Le DOJ accuse Google d'avoir capté la valeur générée par la publicité en ligne au détriment des éditeurs et des annonceurs, en imposant des prix élevés et un partage des revenus inéquitable.
• Des témoignages et documents internes ont révélé la volonté de Google de contrôler l'ensemble de la chaîne publicitaire, rendant le changement de plateforme difficile pour ses clients.
• Google a annoncé son intention de faire appel, affirmant que ses technologies sont choisies librement pour leur efficacité.

Impact juridique

Cette décision pourrait entraîner une restructuration majeure des activités publicitaires de Google, avec des implications pour l'ensemble du secteur technologique. Le DOJ envisage des mesures correctives, telles que la cession de certaines activités publicitaires de Google. Cette affaire s'inscrit dans une tendance plus large de renforcement de la régulation des géants de la tech, tant aux États-Unis qu'en Europe, où des enquêtes similaires sont en cours.

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Actualité 2 – Mark Zuckerberg au tribunal : si Meta perd, Instagram et WhatsApp pourraient être revendus

Numerama aborde cette affaire judiciaire en soulignant les enjeux majeurs pour Meta, notamment la possibilité d'une revente forcée d'Instagram et WhatsApp si l'entreprise perd son procès contre la FTC.

Contexte

Le 14 avril 2025, un procès historique s'est ouvert à Washington, opposant la Federal Trade Commission (FTC) à Meta, la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp. La FTC accuse Meta d'avoir éliminé illégalement la concurrence en rachetant Instagram en 2012 et WhatsApp en 2014. L'objectif de la FTC est de démanteler partiellement Meta en forçant la revente de ces deux applications.

Résumé des faits

• La FTC reproche à Meta d'avoir acquis Instagram et WhatsApp pour éliminer la concurrence et renforcer son monopole sur les réseaux sociaux.
• Une plainte initiale avait été déposée en 2020 sous l'administration Trump, mais elle avait été rejetée pour manque de preuves. Elle a été réintroduite en janvier 2022 sous l'administration Biden.
• Meta se défend en affirmant que ces acquisitions ont été approuvées par les autorités à l'époque et qu'elles ont permis d'améliorer les services offerts aux utilisateurs
• L'entreprise soutient également que la revente d'Instagram et WhatsApp nuirait à l'expérience utilisateur et à l'innovation.
• Le procès est suivi de près, car il pourrait avoir des implications majeures pour l'industrie technologique et la régulation des grandes entreprises du numérique.

Impact juridique

Si la FTC obtient gain de cause, Meta pourrait être contrainte de revendre Instagram et WhatsApp, ce qui constituerait un précédent majeur dans la régulation des géants de la tech. Une telle décision pourrait également influencer la manière dont les autorités abordent les futures fusions et acquisitions dans le secteur technologique.

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Actualité 3 - Le RGPD bientôt plus souple ? Ce que prépare l'Europe pour alléger la charge des TPE/PME

Siècle Digital rapporte que la Commission européenne envisage d'assouplir le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) afin de réduire la charge réglementaire pesant sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Contexte

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a imposé des obligations strictes en matière de protection des données personnelles. Bien que visant à renforcer les droits des citoyens, ce règlement a été perçu comme complexe et contraignant, notamment pour les TPE et PME. Face à ces critiques et dans un contexte économique incertain, la Commission européenne envisage une révision du RGPD pour en alléger certaines dispositions.

Résumé des faits

• La Commission européenne prépare une proposition de simplification du RGPD, avec une première présentation prévue pour le 21 mai 2025.
• Cette initiative vise principalement à alléger les obligations des TPE et PME, sans que des détails précis aient été communiqués à ce stade.
• Depuis l'annonce initiale du RGPD, plus de 3 000 amendements ont été déposés, témoignant des préoccupations des entreprises quant à sa complexité
• Des critiques ont été émises par certains responsables politiques européens, qualifiant certaines réglementations de "stupides", et soulignant l'impact négatif du RGPD sur la compétitivité des entreprises européennes
• Le Danemark, qui prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne le 1er juillet 2025, pourrait jouer un rôle clé dans la révision du RGPD.

Impact juridique

La révision envisagée du RGPD pourrait entraîner des modifications significatives du cadre juridique européen en matière de protection des données. En allégeant certaines obligations pour les TPE et PME, l'objectif est de réduire la charge administrative et de favoriser la compétitivité économique. Cependant, il conviendra de veiller à ce que ces assouplissements n'affaiblissent pas la protection des données personnelles des citoyens européens.

Lien vers l'article sur Siècle Digital.

Actualité 4 - Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

Le site Legalis.net présente une décision judiciaire récente qui reconnaît l’utilisation de la blockchain comme moyen de preuve de la titularité des droits d’auteur.

Contexte

Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur une affaire opposant la société AZ Factory à des vendeurs de vêtements contrefaits. AZ Factory, exploitant les marques "Love With Alber" et "Hearts with Alber", a constaté la vente de copies de ses créations sur un marché. L'entreprise a utilisé la technologie blockchain pour prouver la titularité de ses droits sur les œuvres concernées.

Résumé des faits

• AZ Factory commercialise des pyjamas inspirés des croquis originaux du créateur Alber Elbaz.
• Des vêtements identiques, de qualité inférieure, ont été découverts à la vente sur un marché.
• Les croquis de ces vêtements avaient été enregistrés dans la blockchain via la solution BlockchainyourIP.
• Le tribunal a reconnu l'originalité des œuvres, résultant de choix esthétiques propres aux croquis d'Alber Elbaz.
• La titularité des droits patrimoniaux a été établie au profit d'AZ Factory, grâce à deux constats d'horodatage blockchain datés des 5 mai 2021 et 15 septembre 2021.
• Le tribunal a également noté que les vêtements étaient commercialisés sous deux marques de l'Union européenne, présentes sur les étiquettes, et avaient été divulgués sur les réseaux sociaux par AZ Factory.

Impact juridique

Cette décision marque une avancée significative dans la reconnaissance de la blockchain comme moyen de preuve en matière de droit d’auteur en France. En acceptant les horodatages blockchain comme preuve de titularité des droits patrimoniaux, le tribunal ouvre la voie à une utilisation accrue de cette technologie pour protéger les créations intellectuelles. Cela pourrait encourager d'autres créateurs à recourir à la blockchain pour sécuriser leurs droits et faciliter la lutte contre la contrefaçon.

Lien vers l'article sur Legalis.

Actualité 5 – La justice française ordonne le blocage complet de sites pornographiques

La cour d’appel de Paris a pris une décision historique en ordonnant le blocage de plusieurs sites pornographiques qui ne respectent pas l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs. Le média Politico traite cette actualité sous l’angle de la régulation numérique et de la protection des mineurs.

Contexte
Depuis la loi du 30 juillet 2020, les sites pour adultes sont légalement tenus de mettre en place des dispositifs efficaces pour empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus. Deux associations, e-Enfance et La Voix de l’enfant, ont engagé une action en justice pour faire respecter cette obligation.

Résumé des faits

• La cour d’appel de Paris a ordonné, le 17 octobre 2024, le blocage de sites comme Xhamster et Tukif.
• L’Arcom a soutenu cette démarche en s’appuyant sur la législation de 2020.
• Les sites disposent de 15 jours pour se conformer à la loi sous peine d’être bloqués par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
• Le tribunal judiciaire avait refusé une telle mesure en 2022, mais la cour d’appel l’a désormais validée.
• Cette décision pourrait faire jurisprudence et s’appliquer à d’autres plateformes récalcitrantes.

Impact juridique

La loi renforce les pouvoirs de l’Arcom dans la régulation des contenus numériques. Elle donne également un poids juridique fort à la loi de 2020 sur la protection des mineurs. En outre, elle impose aux plateformes l’adoption de dispositifs stricts de vérification de l’âge, sous peine de sanctions immédiates. Enfin, elle instaure un précédent juridique en permettant que les manquements constatés justifient désormais un blocage judiciaire sans délai.

Lire l’article complet ici.

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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données ou dans l’implémentation ou la mise à jour de votre procédure d’alerte professionnelle. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.