Par Haas Avocats
Chaque semaine, Gérard Haas et les directeurs de pôle et les collaborateurs, choisit les actualités marquantes des derniers jours.
Les Échos rapportent qu'Amazon Prime Video conteste la chronologie des médias en France, une réglementation qui impose des délais stricts entre la sortie d'un film en salle et sa diffusion sur les plateformes de streaming.
Contexte
La chronologie des médias en France régit les délais de diffusion des films après leur sortie en salle, avec des fenêtres spécifiques pour les plateformes comme Netflix, Disney+, et Amazon Prime Video.
Amazon Prime Video, en tant que deuxième plateforme américaine en France, conteste ces règles, arguant qu'elles désavantagent les plateformes de streaming par rapport aux chaînes de télévision traditionnelles.
Résumé des faits
- Amazon Prime Video a déposé un recours devant le Conseil d'État pour contester la chronologie des médias, estimant que les règles actuelles favorisent les chaînes de télévision payantes et en clair.
- La plateforme souhaite réduire le délai entre la sortie en salle et la diffusion sur sa plateforme, actuellement fixé à dix-sept mois.
- Amazon argue que les règles actuelles freinent les investissements dans la production française et limitent la compétitivité des plateformes de streaming.
- Le Conseil d'État doit se prononcer sur la recevabilité du recours d'Amazon, ce qui pourrait conduire à une révision des accords interprofessionnels régissant la chronologie des médias.
Impact juridique
Si le recours d'Amazon est accepté, cela pourrait entraîner une modification des accords interprofessionnels et une réduction des délais de diffusion pour les plateformes de streaming. Cette décision pourrait avoir des implications financières pour les chaînes de télévision traditionnelles, qui bénéficient actuellement de fenêtres de diffusion exclusives.
Le Conseil d'État devra également évaluer si les engagements d'investissement des plateformes de streaming dans la production française sont suffisants pour justifier une révision des règles.
Lien vers l'article sur la source.
Le Monde traite le sujet en insistant sur l'importance historique de ces sanctions, premières appliquées dans le cadre du nouveau règlement européen sur les marchés numériques.
Contexte
La Commission européenne applique pour la première fois le règlement sur les marchés numériques (DMA), visant à limiter le pouvoir des grandes plateformes technologiques. Ce texte, entré en vigueur en 2024, impose de nouvelles obligations aux "gatekeepers" (gardiens d'accès), désignant des entreprises ultra-dominantes.
Résumé des faits
Impact juridique
Ces sanctions marquent un tournant dans l’application du droit européen à l’ère numérique, en imposant des mesures concrètes contre des acteurs majeurs. Elles inaugurent une jurisprudence qui va guider l’interprétation et l'application du DMA dans l’Union européenne. Les entreprises condamnées disposent de voies de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Le média Legalis traite le sujet en expliquant comment l'absence de désignation d’un directeur de la publication entraîne des sanctions pénales.
Contexte
La loi du 21 juin 2004 impose aux sites internet de désigner un directeur de la publication dans leurs mentions légales. Cette obligation vise à identifier le responsable pénal du site.
Résumé des faits
Impact juridique
L'absence de directeur de la publication rend le gérant pénalement responsable par défaut. La violation du droit de réponse renforce la responsabilité civile et pénale du site et de ses dirigeants. Cette affaire rappelle l'importance du respect strict des obligations légales en matière de publication en ligne.
Lien vers l'article sur Legalis.
Le ministère de la Santé présente la sortie d'un nouveau kit d'exercice de crise cyber en mettant en avant son contexte, ses objectifs et ses modalités pratiques d’utilisation.
Contexte
Dans le cadre du plan d'action CaRE, l'État français soutient la préparation des établissements sanitaires et médico-sociaux face aux cybermenaces. Un premier kit d'exercice cyber avait déjà été diffusé en 2023, accompagné d'une campagne d'exercices financée par une enveloppe de 10 millions d'euros. 80 % des établissements de santé ont ainsi réalisé au moins un exercice cyber en 2023-2024.
Résumé des faits
Impact juridique
Ce dispositif renforce la conformité des établissements aux exigences de sécurité prévues par la réglementation française en matière de cybersécurité des données de santé (ex : RGPD, doctrine du numérique en santé, obligation de résilience des structures sanitaires).
Il participe aussi au respect des obligations légales de préparation et de gestion des incidents de cybersécurité dans les établissements publics et privés de santé.
Lien vers l'article sur le site du ministère.
Le média Frandroid traite le sujet en expliquant l’essor spectaculaire de ChatGPT Search en Europe et les défis réglementaires imminents imposés par l’Union européenne.
Contexte
OpenAI a lancé la fonction ChatGPT Search, permettant une recherche plus naturelle que sur les moteurs classiques. En quelques mois, ChatGPT Search a connu une croissance fulgurante en Europe, attirant l'attention des autorités européennes. L'Union européenne applique la DSA (Digital Services Act), une loi exigeant plus de transparence et de contrôle pour les grandes plateformes numériques.
Résumé des faits
Impact juridique
OpenAI devra respecter les obligations spécifiques aux VLOP dès que ChatGPT Search atteindra 45 millions d'utilisateurs en Europe. Cela implique : audits annuels indépendants, obligations de transparence, accès aux données pour les chercheurs, et renforcement des mesures pour limiter les risques systémiques (désinformation, protection des mineurs, etc.). En cas de non-conformité, OpenAI pourrait être sanctionné financièrement par l'Union européenne.
Lien vers l'article sur Frandroid.
Le média Le Monde traite le sujet de manière factuelle et critique, en insistant sur les raisons et les conséquences des nouveaux délais annoncés par Google.
Contexte
Depuis 2020, Google promet de supprimer les cookies tiers dans son navigateur Chrome pour renforcer la confidentialité en ligne. À plusieurs reprises, la date de suppression a été repoussée, sous la pression du marché publicitaire et des régulateurs.
Résumé des faits
Impact juridique
L’intervention de la CMA illustre un contrôle réglementaire renforcé sur les grandes entreprises technologiques. Google pourrait faire face à des sanctions si ses nouvelles technologies sont jugées anticoncurrentielles. Le cadre européen du Digital Markets Act (DMA) pourrait également contraindre Google à modifier ses pratiques pour garantir la concurrence et la protection des consommateurs.
Lien vers l'article sur Le Monde.
L'Usine Digitale traite le sujet en exposant les faits de manière factuelle et concise, en s’appuyant sur la plainte déposée par l’association Noyb.
Contexte
L’association Noyb (None of Your Business), spécialisée dans la protection des données personnelles, poursuit plusieurs grandes entreprises pour non-respect du RGPD. Ubisoft est accusé de collecter illégalement les données personnelles de joueurs lors de sessions de jeux solo.
Résumé des faits
Impact juridique
Ubisoft pourrait être reconnu coupable de traitement de données personnelles sans consentement, en violation des articles clés du RGPD. L'autorité autrichienne pourrait imposer une amende allant jusqu'à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l'entreprise, soit environ 92 millions d’euros. L'affaire pourrait établir un précédent sur la nécessité d'un consentement explicite même pour les jeux principalement offline.
Lien vers l'article sur la source.
UFC-Que Choisir informe de manière claire et critique sur l'utilisation des données personnelles par Meta et les moyens de s'y opposer.
Contexte
À partir du 27 mai 2025, Meta prévoit d'utiliser les publications publiques des utilisateurs de Facebook, Instagram et Threads pour entraîner ses intelligences artificielles génératives. Un courriel a été envoyé aux utilisateurs pour annoncer cette nouvelle politique.
Résumé des faits
Impact juridique
Le RGPD impose en principe un « consentement explicite » pour exploiter des données personnelles, avec un principe d’opt-in. Meta utilise la base légale de « l’intérêt légitime » pour contourner l’exigence du consentement explicite. Cette stratégie légale est contestée et fait l’objet de discussions entre la Cnil, l'autorité irlandaise (DPC) et d'autres homologues européens.
L'article d'ICTjournal présente la stratégie de Wikipédia face à l'extraction automatisée de ses contenus par des bots, en mettant en ligne un jeu de données structuré pour faciliter l'accès aux informations tout en préservant ses ressources.
Contexte
Depuis le début de l'année 2024, la Wikimedia Foundation constate une augmentation de 50 % des requêtes pour accéder à ses contenus. Cette hausse est principalement attribuée à des scripts automatisés collectant des images et du texte pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, plutôt qu'à une augmentation de la fréquentation humaine.
Résumé des faits
Impact juridique
L'initiative de Wikimedia de publier un jeu de données structuré sous licence Creative Commons permet de répondre aux préoccupations liées à l'extraction automatisée de contenus sans autorisation. En fournissant des données structurées et optimisées pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, Wikipédia cherche à encadrer l'utilisation de ses contenus tout en préservant ses ressources. Cette approche proactive pourrait servir de modèle pour d'autres plateformes confrontées à des problématiques similaires.
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