Gérard Haas et son équipe ont repéré l’essentiel pour vous. Découvrez leur sélection pour cette semaine :
L'article des Echos met en lumière la manière dont les start-up françaises, telles que Dastra, s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.
Contexte
Avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act) les entreprises opérant dans l'Union européenne doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de transparence, d'évaluation des risques et de gouvernance des systèmes d'IA. Ce cadre réglementaire s'ajoute au Règlement général sur la protection des données (RGPD) renforçant ainsi les exigences en matière de conformité pour les entreprises technologiques.
Résumé des faits
Impact juridique
La combinaison des deux réglementations (IA Act et RGPD) renforce les exigences en matière de conformité pour les entreprises développant ou utilisant des systèmes d'IA traitant des données personnelles, les incitant à adopter des solutions technologiques adaptées et à intégrer la conformité dès la conception de leurs produits et services.
Lien vers l'article sur Les Echos. (abonnement requis)
La CNIL informe de la sanction infligée à CALOGA pour des pratiques de prospection commerciale non conformes au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques.
Contexte
Dans le cadre de sa priorité de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL a examiné les pratiques des courtiers en données. CALOGA, société spécialisée dans l'acquisition et la revente de données de prospects, a été contrôlée pour ses méthodes de collecte et d'utilisation des données personnelles.
Résumé des faits
Impact juridique
Cette sanction souligne l'importance du respect des obligations légales en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles. Elle rappelle que l'absence de consentement valide pour la collecte et l'utilisation des données peut entraîner des sanctions financières significatives.
Le média Next.ink analyse comment Google et Meta, confrontés à des régulations européennes strictes, tentent de mettre en avant les bénéfices économiques de la publicité personnalisée pour l'Union européenne.
Contexte
Google et Meta, dépendants des revenus publicitaires, font face à des sanctions de l'Union européenne pour des pratiques jugées non conformes, notamment en matière de consentement des utilisateurs pour la publicité personnalisée. En réponse, les deux entreprises cherchent à souligner l'importance économique de leurs services publicitaires pour l'Europe.
Résumé des faits
Impact juridique
Les pratiques de Meta ont été sanctionnées en vertu du Digital Markets Act pour non-respect des exigences de consentement explicite des utilisateurs concernant la publicité personnalisée. Les réponses de Google et Meta, mettant en avant les bénéfices économiques de leurs services, peuvent être vues comme des tentatives de lobbying pour influencer les régulations futures.
L'Usine Digitale présente cet accord comme un tournant stratégique pour le New York Times, qui, après avoir contesté l'utilisation non autorisée de ses contenus par des acteurs de l'IA, choisit désormais de collaborer avec Amazon dans un cadre contractuel.
Contexte
Depuis décembre 2023, le New York Times est engagé dans une bataille juridique contre OpenAI et Microsoft, accusant ces entreprises d'avoir utilisé ses articles sans autorisation pour entraîner leurs modèles d'IA générative. Cette action reflète les préoccupations croissantes des médias face à l'exploitation de leurs contenus par des technologies émergentes sans compensation adéquate.
Résumé des faits
Impact juridique
Cet accord souligne une reconnaissance implicite de la nécessité de protéger les droits d'auteur dans l'ère de l'IA générative. En choisissant de collaborer avec Amazon, le New York Times établit un précédent pour des partenariats contractuels entre médias et entreprises technologiques, offrant une alternative aux litiges juridiques. Cela pourrait influencer la manière dont les contenus journalistiques sont utilisés pour entraîner des modèles d'IA, en favorisant des accords de licence explicites et rémunérés.
Lien vers l'article sur Usine Digitale.
Le média Les Échos aborde la stratégie d'Amazon face à la réglementation française sur les frais de port des livres, en mettant en lumière les tensions entre le géant du commerce en ligne et les libraires indépendants.
Contexte
La France, grâce à la loi Lang de 1981, garantit un prix unique du livre afin de préserver la diversité culturelle et soutenir les librairies indépendantes. Cependant, l'émergence d'Amazon a perturbé cet équilibre en proposant des livraisons quasi gratuites, créant une concurrence déloyale. Pour contrer cela, la loi Darcos de 2021 impose, depuis le 7 octobre 2023, des frais de port minimum de 3 euros pour les commandes de livres neufs inférieures à 35 euros, sauf si le retrait s'effectue dans un commerce de vente au détail de livres
Résumé des faits
Impact juridique
La stratégie d'Amazon soulève des questions sur l'interprétation et l'application de la loi Darcos. Si les casiers d'Amazon ne sont pas reconnus comme des commerces de détail de livres, leur utilisation pour contourner les frais de port obligatoires pourrait être jugée illégale. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne sera déterminante pour clarifier la légalité de cette pratique et pourrait avoir des implications sur la réglementation du commerce en ligne au sein de l'Union européenne.
Lien vers l'article sur Les Echos. (abonnement requis)
White & Case présente une analyse juridique des conclusions du réseau CPC concernant les pratiques commerciales de SHEIN.
Contexte
Le 26 mai 2025, le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC), en collaboration avec les autorités nationales de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, a notifié à l'entreprise SHEIN plusieurs pratiques jugées contraires au droit de la consommation de l'Union européenne.
Résumé des faits
Impact juridique
SHEIN dispose d'un délai d'un mois pour répondre aux préoccupations du réseau CPC et proposer des engagements pour y remédier. En l'absence de réponse satisfaisante, les autorités nationales peuvent engager des mesures coercitives, y compris l'imposition d'amendes calculées sur le chiffre d'affaires annuel de SHEIN dans les États membres concernés.
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Courrier international met en lumière une avancée technologique chinoise en présentant la première compétition mondiale de kickboxing entre robots humanoïdes, soulignant les progrès du pays en matière d'intelligence artificielle et de robotique.
Contexte
Le 25 mai 2025, à Hangzhou, en Chine, s'est tenue la première compétition mondiale de kickboxing robotisé. Cet événement a été organisé par China Media Group, en collaboration avec l'entreprise chinoise Unitree Robotics, dans le but de démontrer les avancées technologiques du pays dans le domaine de la robotique humanoïde.
Résumé des faits
Impact juridique
L'article ne mentionne pas d'implications légales ou réglementaires spécifiques liées à cet événement. Cependant, la démonstration de robots humanoïdes dans des activités compétitives pourrait soulever des questions futures concernant la réglementation de l'intelligence artificielle, la sécurité des robots dans des environnements publics, et les droits liés à l'utilisation de telles technologies.
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Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau point sur l’actualité du droit du numérique !
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