L'actualité juridique numérique de la semaine - 14 avril 2025

Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.

Actualité 1 - Meta accusé d’autoriser des publicités pour de faux médicaments

Le Figaro traite ce sujet en s'appuyant sur un rapport de l'ONG AI Forensics, qui met en lumière la diffusion massive de publicités trompeuses sur les plateformes de Meta, malgré le cadre réglementaire du Digital Services Act (DSA).

Contexte

Depuis l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) en août 2023, les grandes plateformes numériques telles que Meta (maison mère de Facebook et Instagram) sont tenues de renforcer la modération des contenus, notamment en ce qui concerne les publicités. Cependant, des ONG comme AI Forensics alertent sur la persistance de publicités trompeuses, notamment dans le domaine de la santé.

Résumé des faits

• AI Forensics a identifié plus de 46 000 publicités douteuses sur les plateformes de Meta, promouvant des traitements non vérifiés pour des problèmes de santé tels que la perte de poids ou le diabète.
• Certaines de ces publicités utilisent l'image de célébrités françaises, sans leur consentement, pour renforcer leur crédibilité.
• Ces publicités sont souvent diffusées via des pages Facebook ou des comptes Instagram récemment créés, ce qui complique leur traçabilité.
• AI Forensics critique l'inefficacité des systèmes de modération de Meta, soulignant que ces publicités ne sont pas bloquées malgré leur caractère manifestement trompeur.

Impact juridique

La diffusion de telles publicités contrevient aux obligations imposées par le DSA, qui exige des plateformes une vigilance accrue en matière de contenus illicites. Meta pourrait ainsi faire l'objet de sanctions de la part des autorités européennes pour non-respect de ces régulations. De plus, l'utilisation non autorisée de l'image de personnalités publiques expose la plateforme à des poursuites pour atteinte au droit à l'image.

Lien vers l'article sur Le Figaro.

Actualité 2 - Les législateurs de l'UE plus attendus que jamais à VivaTech

L'article de Euractiv met en lumière l'importance croissante de la présence des législateurs européens au salon VivaTech, soulignant leur rôle crucial dans le façonnement de l'avenir technologique de l'Europe.

Contexte

• Le salon VivaTech, qui se tient à Paris, est un événement majeur réunissant start-ups, entreprises technologiques et décideurs politiques pour discuter des innovations et des défis du secteur numérique.
• L'édition actuelle intervient dans un contexte où l'Union européenne s'apprête à adopter des réglementations significatives concernant l'intelligence artificielle, notamment l'IA Act.

Résumé des faits

Les législateurs de l'UE sont de plus en plus sollicités pour participer à VivaTech, reflétant l'interconnexion croissante entre politique et technologie. L'IA Act, récemment approuvé, vise à classer les systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque et à imposer des obligations correspondantes pour garantir la transparence et la sécurité.

Des débats émergent concernant l'impact de cette régulation sur l'innovation, certains acteurs craignant qu'elle ne désavantage les entreprises européennes par rapport à leurs homologues américaines. Des voix s'élèvent pour appeler à une souveraineté européenne en matière d'IA. Malgré les discussions sur la régulation, l'enthousiasme pour l'innovation reste fort, comme en témoigne le lancement de nouvelles start-ups et les investissements significatifs dans le secteur.

Impact juridique

• L'IA Act représente une avancée majeure dans la régulation de l'intelligence artificielle au sein de l'UE, établissant un cadre juridique pour encadrer le développement et l'utilisation des systèmes d'IA.
• Cette législation introduit des obligations spécifiques pour les systèmes à haut risque, notamment en matière de transparence, de gestion des risques et de respect des droits fondamentaux.
• Elle prévoit également des sanctions en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.
• L'IA Act pourrait servir de modèle pour d'autres juridictions, positionnant l'UE en tant que leader mondial dans la régulation de l'intelligence artificielle.

Lien vers l'article d'Euractiv.

Actualité 3 - L’IA ne doit pas être utilisée au tribunal, et cet Américain l’a appris à ses dépens

Le HuffPost aborde cette affaire judiciaire en soulignant les réactions vives des juges face à l'utilisation d'un avatar généré par intelligence artificielle pour assurer la défense d'un justiciable.

Contexte

Le 26 mars 2025, Jerome Dewald, un Américain de 74 ans, comparaît devant la Cour suprême de l'État de New York pour une plainte déposée contre son ancien employeur. N'étant pas représenté par un avocat, il choisit de soumettre une vidéo préenregistrée pour présenter sa défense.

Résumé des faits

• Lors de l'audience, la vidéo projetée montre un homme d'une trentaine ou quarantaine d'années, ne ressemblant en rien à Jerome Dewald. Interrogé par la juge Sallie Manzanet-Daniels, Dewald révèle que la personne dans la vidéo est un avatar généré par intelligence artificielle.
• La juge exprime son mécontentement, déclarant qu'elle n'apprécie pas d'être induite en erreur et ordonne l'arrêt immédiat de la vidéo.
• Après l'audience, Dewald adresse une lettre d'excuses à la cour, expliquant qu'il a utilisé l'IA par crainte de bégayer ou de mal s'exprimer, comme cela lui est déjà arrivé par le passé.
• Il précise également avoir tenté de créer une version numérique de lui-même, sans succès, ce qui l'a conduit à utiliser un avatar fictif.

Impact juridique

Cette affaire met en lumière les défis juridiques posés par l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. L'utilisation d'un avatar IA sans en informer la cour soulève des questions sur l'authenticité des témoignages et le respect des protocoles judiciaires. Elle souligne également la nécessité d'établir des réglementations claires concernant l'intégration de technologies émergentes dans le système judiciaire pour garantir l'intégrité des procédures.

Lien vers l'article sur HuffPost.

Actualité 4 - Plus de trois ans après son adoption, le cyberscore n'est toujours pas applicable

L'Usine Digitale souligne le retard persistant dans la mise en œuvre du cyberscore, une initiative législative visant à informer les utilisateurs sur la sécurité des plateformes numériques, en mettant en lumière l'absence de textes d'application nécessaires à son entrée en vigueur.

Contexte

Le cyberscore, instauré par la loi du 3 mars 2022, est conçu sur le modèle du Nutri-Score. Il a pour objectif d'informer les utilisateurs sur le niveau de sécurisation des données des services numériques, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la localisation des données hébergées. Cette certification devait être attribuée à la suite d'un audit réalisé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Les critères de cet audit devaient être définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Résumé des faits

• Le cyberscore devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre 2023, puis a été repoussé au 1er janvier 2024. À ce jour, ni l'arrêté ni le décret d'application nécessaires n'ont été publiés, rendant le cyberscore inapplicable.
• Un projet de décret avait été brièvement publié sur le site du ministère de l'Économie, fixant un seuil de 25 millions de visiteurs uniques par mois pour l'application du cyberscore, mais cette page a depuis été retirée.
• Lors du Forum InCyber en avril 2025, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Clara Chappaz, n'a pas été en mesure de fournir des informations sur l'état d'avancement du cyberscore.
• Le gouvernement n'a pas fourni d'explication officielle concernant ce retard, malgré les sollicitations des médias.

Impact juridique

L'absence de publication des textes d'application empêche l'entrée en vigueur du cyberscore, bien que la loi ait été adoptée en mars 2022. Cette situation crée une incertitude juridique pour les plateformes concernées, qui ne peuvent se conformer à une réglementation dont les modalités pratiques ne sont pas définies. De plus, cela retarde la mise à disposition d'une information transparente pour les consommateurs sur la sécurité des services numériques qu'ils utilisent.

Lien vers l'article sur Usine Digitale.

Actualité 5 - Prescription, forclusion par tolérance et compétence du juge de la mise en l’état

Dalloz Actualité analyse une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, qui clarifie la compétence du juge pour statuer sur des fins de non-recevoir soulevées en cours d’instance, notamment la prescription et la forclusion.

Contexte

L'affaire concerne un litige en matière de propriété intellectuelle opposant l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) et la Fédération des Éleveurs et Vendeurs d’Agneaux de l’Ouest (FEVAO) à l’Association des Producteurs d’Agneaux. Le différend porte sur l'utilisation contestée d'une marque française, avec des allégations de contrefaçon, de tromperie sur l'origine des produits et de pratiques commerciales trompeuses.

Résumé des faits

• Le 9 juin 2022, l’ODG et la FEVAO assignent l’Association des Producteurs d’Agneaux devant le Tribunal judiciaire de Paris, demandant l’annulation ou la déchéance d’une marque française contestée, et invoquant des atteintes à l’AOP, contrefaçon, tromperie sur l’origine des produits et pratiques commerciales trompeuses.
• Le 9 janvier 2023, l’Association des Producteurs d’Agneaux soulève des fins de non-recevoir, contestant la qualité et l’intérêt à agir des demandeurs, et invoquant la prescription et la forclusion des demandes.
• Par une ordonnance du 3 août 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris écarte les fins de non-recevoir soulevées par l’Association des Producteurs d’Agneaux, réservant les dépens et les demandes au fond.

Impact juridique

Cette décision souligne la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur des fins de non-recevoir soulevées en cours d’instance, telles que la prescription et la forclusion. Elle rappelle également que la forclusion ne peut résulter d’une prescription acquisitive et que, contrairement à la prescription, le délai de forclusion ne peut être suspendu ni interrompu, bien qu’un relevé de forclusion puisse être sollicité en cas de cause légitime.

Lien vers l'article sur Dalloz Actualité.

Actualité 6 - E-commerce et Accessibilité numérique : Ce qui change à partir de juin 2025

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) informe sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité numérique qui entreront en vigueur le 28 juin 2025, impactant les services de commerce électronique.

Contexte

L'accessibilité numérique vise à garantir que les contenus et services numériques soient utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Jusqu'à présent, certaines obligations s'appliquaient aux organismes publics et aux grandes entreprises privées. La directive européenne du 17 avril 2019, transposée en droit français, étend ces obligations à de nouveaux acteurs, notamment les e-commerçants, à compter du 28 juin 2025.

Résumé des faits

• À partir du 28 juin 2025, les services de commerce électronique devront se conformer à de nouvelles obligations en matière d'accessibilité numérique.
• Ces obligations s'appliquent aux sites internet, applications mobiles, courriels adressés aux clients, processus de création de compte, passation de commande, validation du panier, paiement, suivi de commande, systèmes de réclamations, etc.
• Les microentreprises, définies comme ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel n'excédant pas deux millions d'euros, sont exemptées de ces obligations.
• Les services doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, conformément aux principes d'accessibilité.
• Les e-commerçants doivent veiller à la compatibilité de leurs services avec les technologies d'assistance, telles que les lecteurs d'écran et afficheurs braille.
• La conformité peut être évaluée selon le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
• Les prestataires doivent maintenir la conformité dans le temps et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité.
• Les clients doivent être informés sur la manière dont le service répond aux exigences d'accessibilité, via les conditions générales de vente ou un document équivalent, dans un format accessible.

Impact juridique

La directive européenne du 17 avril 2019, transposée en droit français, impose aux e-commerçants de se conformer à des exigences d'accessibilité numérique à partir du 28 juin 2025. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera l'autorité de contrôle compétente. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros pourra être infligée, portée à 15 000 euros en cas de récidive. De plus, des obligations déclaratives, telles que la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d'une déclaration d'accessibilité pour chaque site ou application, sont requises, avec des sanctions pouvant atteindre 25 000 euros en cas de non-respect.

Lien vers l'article sur Fevad.

Actualité 7 - Guerre commerciale : Donald Trump a-t-il commis le plus grand délit d’initié de l’histoire ?

Le média Capital traite le sujet en analysant les accusations de manipulation de marché et de délit d’initié portées contre Donald Trump, tout en fournissant des explications juridiques et des réactions politiques.

Contexte

Le 9 avril, Donald Trump a publié un message sur Truth Social incitant à acheter des actions, peu après l'annonce d'une hausse des droits de douane. Cependant, il a rapidement suspendu ces surtaxes pour 90 jours, sauf pour la Chine où elles ont été augmentées à 145%. Cette décision a provoqué une forte volatilité sur les marchés financiers.

Résumé des faits

• Donald Trump a incité publiquement à investir via son réseau Truth Social. Les surtaxes douanières annoncées ont été suspendues pour 90 jours, sauf pour la Chine.
• Des accusations de manipulation et de délit d’initié ont émergé. L'administration Trump rejette les accusations, affirmant que le président cherche à rassurer les marchés.

Impact juridique

Le délit d’initié implique l'utilisation d'informations non publiques pour réaliser des transactions boursières. Le message public sur Truth Social ne constitue pas un délit d’initié car il ne transmet pas d’information privée. Une enquête parlementaire pourrait être ouverte pour examiner les accusations.

Lien vers l'article sur Capital.

Actualité 8 - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) publie les recommandations issues de la 3e édition de son programme « bac à sable », dédié à l'accompagnement de projets d'intelligence artificielle (IA) appliqués aux services publics.

Contexte

Le « bac à sable » de la CNIL est un dispositif d'accompagnement personnalisé destiné aux acteurs souhaitant déployer des projets innovants, en bénéficiant de l'expertise de la CNIL sur des problématiques émergentes.

Pour l'édition 2023-2024, le programme s'est concentré sur des projets intégrant de l'IA visant à améliorer les services publics. L'objectif est de soutenir le développement d'une IA respectueuse des droits des personnes et de construire une régulation adaptée aux côtés des acteurs.

Résumé des faits

• Durant six mois, les équipes de la CNIL ont fourni un appui juridique et technique aux porteurs de projet sur des axes de travail fixés conjointement.
• Les travaux ont porté sur plusieurs enjeux, notamment :
  • La constitution d'une base de données à des fins d'apprentissage.
  • La notion d'intervention humaine significative.
  • La minimisation des données d'une IA générative.
  • Une nouvelle forme de captation vidéo.
• Ces travaux ont permis de faire émerger plusieurs enseignements utiles à d'autres acteurs engagés dans le déploiement de projets d'IA appliqués aux services publics.
• La CNIL publie une synthèse de ces travaux afin que les innovateurs puissent en bénéficier pour leurs propres projets.
• Par ailleurs, la CNIL annonce que le « bac à sable » 2024-2025 sera dédié à l'économie des seniors, avec l'accompagnement de nouveaux projets dans ce domaine.

Impact juridique

Les recommandations de la CNIL visent à guider les porteurs de projets dans le respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles. Elles abordent des problématiques telles que la constitution de bases de données pour l'apprentissage des IA, l'intervention humaine dans les processus décisionnels automatisés, la minimisation des données collectées, et les nouvelles formes de captation vidéo.

Lien vers l'article de la Cnil.

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