Par Gérard Haas et Linda Keklik
La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.
Accusée de maintenir un monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’applications, la société Apple avait déjà fait l’objet d’un procès contre la société Epic Games, éditeur du jeu « Fortnite ». Ce dernier l’accusait d’abus de position dominante en imposant uniquement son service de paiement et de collecter des commissions allant de 15% à 30% sur les transactions, sans permettre aux développeurs des alternatifs de paiement. Pour lire notre article sur la bataille judiciaire entre Apple et l’éditeur Epic Games : cliquez ici.
Apple accusé de pratiques anticoncurrentielles
En septembre 2021, dans sa décision Apple contre Epic Games, le juge américain avait considéré qu’Apple n’avait pas violé la loi antitrust en facturant une commission pour les achats sur son App Store. Toutefois, le juge avait considéré que la politique d’Apple était anticoncurrentielle en ce qu’elle n’autorisait pas les développeurs à ajouter des alternatives vers des méthodes de paiement en dehors de son service.
La Commission européenne s’était également saisie de l’affaire à la suite d’une plainte déposée par le fournisseur de contenu musical, Spotify, qui se voyait imposer une commission alors que son concurrent, Apple Music n’était pas assujetti à ces commissions, ainsi que dans l’obligation faite aux fournisseurs d’applications de passer par le mécanisme d’achat intégré de l’App Store.
En août 2021, c’est l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) qui avait jugé les conditions d’utilisations de l’App Store comme « déraisonnables » pour les fournisseurs d’applications de rencontre en ne proposant pas d’autres systèmes de paiement que le sien et en tirant avantage de sa position dominante sur le marché applicatif d’iOS.
En effet, aux Pays-Bas, les applications de rencontre ne peuvent être proposées que par l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontre très dépendants d'Apple, qui n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple, ce qui établit sa position dominante.
Apple face aux autorités néerlandaises
L’ACM a donc demandé à Apple d’adapter ses conditions d’utilisation au plus tard le 15 janvier 2022 afin de permettre aux fournisseurs d’applications de rencontre de pouvoir utiliser d’autres systèmes de paiement à côté où à la place du système de paiement d’Apple.
Apple a donc modifié ses règles afin de se conformer à la décision de l’Autorité néerlandaise, ne répondant pas aux exigences fixées par l’ordonnance qui a été rendue sous astreinte. Apple s’est donc vu infliger une amende de 5 millions d’euros.
Selon l’ACM, Apple a dressé plusieurs obstacles à l’égard des fournisseurs d'applications de rencontre en ne leur permettant pas par exemple, de proposer un système de paiement alternatif, mais simplement de pouvoir faire un choix entre soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif alors que les fournisseurs devraient pouvoir choisir les deux options.
Si Apple ne se conforme pas à ses exigences en modifiant ses conditions d’utilisation, elle devra payer chaque semaine une astreinte de 5 millions d’euros jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros.
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