Vers une régulation européenne des publicités à caractère politique

Vers une régulation européenne des publicités à caractère politique

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Margaux Laurent

Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.

Pour cette raison et dans le cadre de ses orientations politiques, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a annoncé des mesures visant à garantir une plus grande transparence en matière de publicité à caractère politique.

L’institution a publié son projet de règlement, dont l’examen a débuté au Parlement le 10 janvier 2022[1].

Une réaction face au risque de manipulation en ligne

Face à l’attaque du Capitole de 2021 et au scandale Cambridge Analytica de 2018, l’Union Européenne s’est inquiétée des conséquences de la manipulation en ligne.

« Nous avons vu trop d’exemples de risques liés au numérique », a affirmé la Commissaire tchèque, Vera Jourova. Ce dernier évènement avait notamment révélé au grand jour des pratiques de collectes de données grâce à du microciblage en période électorale. Cette technique avait permis de faire pencher la balance en faveur de Donald Trump lors des élections américaines de 2016.

Ainsi, pour l’exécutif européen, de telles pratiques ont un effet négatif sur la liberté d’opinion et d’information, représentant des conditions fondamentales pour l’exercice du droit de vote.

De plus, selon une enquête Eurobaromètre publiée en mars 2021, 4 européens sur 10 disent avoir été exposés à des contenus sans réellement pouvoir déterminer leur nature politique. Mais aussi, 8 européens sur 10 souhaitent que les règles s’appliquant aux médias traditionnels en période électorale soient étendues aux réseaux sociaux et plateformes[2].

Un champ d’application sujet à débat

Le projet de règlement vise les publicités en ligne « à caractère politique », c’est-à-dire :

« l’élaboration, le placement, la promotion, la publication ou la diffusion, par tout moyen, d’un message :

(a) par ou pour un acteur politique ou pour son compte, sauf s’il s’agit d’un message à caractère purement privé ou commercial, ou

(b) susceptible d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote »[3].

Ainsi, le texte fait entrer dans cette notion toutes les publicités faites par, ou pour le compte d’un acteur politique, ainsi que les publicités « engagées », susceptibles d’influer sur l’issue d’une élection ou d’un référendum.

Également, le texte précise que seront couverts par ces dispositions les financeurs et sponsors situés hors de l’Union Européenne qui devront y avoir un représentant légal, ainsi que les « influenceurs ».

L’organisme European Partnership for Democracy a soulevé le manque de précision de cette définition. Il affirme que cela pourrait avoir comme conséquence d’établir une liste de critères qui classerait automatiquement une publicité comme politique, au détriment de campagnes d’ONG.

Vers une plus grande transparence des publicités à caractère politique

Les publicités à caractère politique devront clairement être indiquées comme telles. Elles devront également fournir certaines informations essentielles à l’image du nom du parraineur. Elles seraient complétées par un avis de transparence, facilement accessible qui recenserait :

  • Le montant dépensé pour la publicité ;
  • La source des fonds utilisés ;
  • Le lien entre la publicité et l’élection ou le référendum concerné[4].

Des conditions de ciblage et d’amplification strictes

Le projet de règlement prévoit que les techniques de ciblage et d’amplification politiques (permettant de créer de nouvelles données à partir des données existantes) qui collectent ou traitent des données à caractère personnel sensibles (origine ethnique, orientation sexuelle…) ne seront utilisées qu’avec le consentement explicite de la personne concernée.

Il sera également obligatoire d’inclure dans les publicités des informations détaillées sur la base du ciblage de la personne concernée, les groupes de personnes ciblés, les critères et outils de l’opération. Ainsi, les organisations usant de ces techniques devront adopter et publier une politique interne relative à leur utilisation[5].

Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Les Etats membres seront tenus d’instaurer des amendes effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction aux règles en matière de transparence et de publicité à caractère politique[6]. Les autorités nationales chargées de la protection des données auront quant à elles le pouvoir d’infliger des amendes conformément aux règles en matière de protection des données[7].

A cet égard, la proposition de règlement complète le RGPD et le Digital Services Act. Tandis que ce dernier impose des exigences de transparence aux plateformes en ligne, le règlement couvrira l’ensemble des éditeurs de publicité à caractère politique participant à la préparation, au placement, à la promotion, à la publication et à la diffusion de la publicité à caractère politique.

L’exécutif européen souhaite mettre en place ces mesures dès 2023 afin qu’elles soient effectives pour les élections européennes de 2024.

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[1] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final

[2] Special Eurobarometer 507, « Democracy in the EU », Report, Fieldwork October - November 2020 Publication March 2021, page 61

[3] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final, Art 1

[4] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final, Art 7

[5] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final, Art 12

[6] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final, Art 16

[7] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM/2021/731 final, Art 15

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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