Par Eve Renaud-Chouraqui
Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les syndicats et organismes professionnels, responsabilité financière de leurs membres, sont autant de nouveautés introduites par l’ordonnance de transposition de la directive ECN+[1].
Ces nouvelles dispositions, qui auront vocation à s’appliquer dans le contexte des pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante) vont contraindre les entreprises à ajuster leur gestion des risques.
Le présent article est l’occasion de donner de la visibilité sur ces changements qui, à l’exception de certaines dispositions, sont entrés en vigueur le 28 mai 2021.
Les modifications apportées par la transposition de la directive ECN+
Les principales modifications sont les suivantes :
Les dispositions transitoires
Si l’ordonnance est entrée en vigueur le 28 mai 2021, des dispositions transitoires ont été prises pour certaines parties :
- Les dispositions relatives aux injonctions structurelles et le relevé de plafond de la sanction pécuniaire applicable à une association d’entreprises ne sont pas applicables aux pratiques ayant pris fin avant le 28 mai 2021 (sauf si, pour la sanction, son application aboutit à réduire le montant minimal de la sanction) ;
- Les dispositions relatives aux critères de détermination du montant de la sanction pécuniaire ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles des griefs ont été notifiés après le 28 mai 2021.
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Fort d’une expérience dans le domaine du droit de la concurrence et de la régulation économique, le cabinet Haas Avocats dispose d’un département dédié à l’analyse des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence mises en œuvre dans le domaine du digital (analyses d’impact, actions de remédiation, gestion des risques, assistance devant l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF et représentation devant les juridictions judiciaires).
Le Cabinet est naturellement à votre entière écoute pour toutes problématiques que vous pourriez rencontrer.
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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tnDkLomDEXzUnDetotFJNWKprXcSf2MrYdYfS2fg9qk=
