La communication par voie électronique en matière pénale

La communication par voie électronique en matière pénale

Par Gérard Haas et Emilien Burel

Créé en 2005, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) avait pour ambition de répondre à la révolution numérique et son impact sur le monde judiciaire. La dématérialisation des procédures a vite conquis les professions judiciaires, toujours dans un souci de célérité et d’efficacité de la justice.

Avec l’épidémie de la COVID, la nécessité de pouvoir communiquer à distance par voie électronique s’est encore intensifiée. Le 13 novembre 2020, une résolution a été adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) pour donner mandat à son président de poursuivre les discussions puis signer une convention nationale avec les services de la Chancellerie visant à faciliter les communications par voie électronique en matière pénale.

Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre, répond à cet objectif en modifiant l’article D.591 du Code de Procédure Pénale.

La communication pour tous les avocats

Observons qu’auparavant, les communications par voie électronique étaient réservées aux seuls avocats d’un tribunal judiciaire, lorsqu’un protocole avait été passé localement avec la juridiction. Désormais, une unique convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux va faciliter les communications électroniques en matière pénale.

Les communications seront possibles pour tous les avocats et dans toutes les juridictions sans nécessairement avoir de clé RPVA.

En pratique, sont concernées les « demandes, déclarations et observations » listées à l’article D.591 précité, parmi lesquelles on trouve en outre les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier, les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République prévues à l’article 85 du CPP, les demandes d’expertise… Concrètement, il sera possible de communiquer vers les juridictions via la clé RPVA, l’adresse mail @avocat-conseil.fr, ou l’adresse professionnelle déclarée à l’ordre.

L’article D-591 précise qu’un accusé de réception des demandes effectuées sur ces boîtes aux lettres électroniques sera envoyé. Cet accusé de réception fait courir s’il y a lieu, les délais prévus au Code de Procédure Pénale, à moins que la demande ait été faite en dehors des jours ouvrables, avant 9 heures ou après 17h. Dans ce cas le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.

La communication électronique, essentielle pour les échanges

Une adresse e-mail était déjà disponible sur le site du Conseil national du barreau pour chaque juridiction régionale ayant signé un protocole avec le CNB. En effet, une liste avait été élaborée à la suite d’un protocole national signé le 24 avril 2020, qui visait à être décliné à l’échelle régionale. Cette liste est toujours consultable sur le site du CNB sur cette page.

La Chancellerie devra remettre au CNB toutes les adresses notamment pour implémentation dans e-barreau, ce qui sous-entend qu’une nouvelle liste sera mise à disposition dès l’entrée en vigueur.

Celle-ci aura lieu après la signature de la convention de communication électronique pénale entre le Ministère de la Justice et les avocats, à des dates fixées par arrêté, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.

La communication par voie électronique est essentielle pour les échanges et la confiance dans cet outil n’est possible que dès lors que celui-ci est sécurisé. Cette communication répond également à des conditions générales d’utilisation. Le cabinet Haas Avocats rédige pour ses clients ce type de convention.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous ici.

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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