Par Haas Avocats
La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025.
Parmi les mesures phares de ce texte, l'interdiction stricte du démarchage téléphonique sans consentement et l'encadrement des pratiques de prospection numérique dans certains secteurs spécifiques comme par exemple pour les aides publiques à la rénovation énergétique des logements.
Jusqu'à présent, la réglementation du démarchage téléphonique reposait sur un système d'opposition : les consommateurs pouvaient s'inscrire sur la liste Bloctel pour limiter les sollicitations. Toutefois, cette mesure s'est avérée insuffisante face à l'explosion des appels indésirables, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.
Désormais, le principe est bouleversé avec la proposition de loi qui instaure un système d'opt-in : les entreprises ne pourront contacter un consommateur par téléphone que si celui-ci a expressément donné son consentement préalable. Cette modification de l'article L.223-1 du Code de la consommation inverse ainsi la logique actuelle et limite drastiquement le recours au démarchage téléphonique.
Des exceptions à cette interdiction de principe sont prévues dans les cas suivants :
Les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions encourront des sanctions renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 375 000 € pour les personnes morales. De plus, les contrevenants pourront faire l’objet de sanctions administratives immédiates sans passer par une procédure judiciaire, renforçant ainsi l'efficacité de la régulation.
En complément de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement, la proposition de loi vise également à restreindre la prospection commerciale par voie électronique. La création de l'article L.223-8 du Code de la consommation interdirait désormais toute prospection par courriel, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux pour les services liés :
La seule exception prévue par le nouveau texte concerne les sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat déjà en cours entre l'entreprise et le consommateur.
Ces nouvelles restrictions obligeront les entreprises à revoir leurs stratégies commerciales. Les campagnes de prospection devront s'orienter vers des méthodes conformes au cadre juridique, notamment via des canaux où le consommateur a explicitement donné son accord pour recevoir des sollicitations commerciales.
Cette évolution marque une rupture significative avec les pratiques existantes et impose aux professionnels de s’adapter à un modèle commercial plus transparent. L’utilisation de bases de données clients devra être repensée, et les entreprises devront s’assurer de recueillir un consentement clair et vérifiable avant toute tentative de sollicitation.
Le texte, actuellement en discussion au Sénat, pourrait être modifié avant son adoption finale. Si la version actuelle est confirmée, l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement et les nouvelles restrictions sur la prospection numérique entreront en vigueur le 11 août 2026[1].
Les entreprises concernées disposeront ainsi d'un délai d'environ un an pour adapter leurs pratiques et se conformer à cette réforme, qui marque un tournant majeur dans la protection des consommateurs contre les sollicitations commerciales abusives.
Par ailleurs, des mesures complémentaires pourraient être mises en place pour assurer un suivi strict de l’application de la loi. L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) ainsi que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) seront chargées de surveiller et de sanctionner les entreprises ne respectant pas les nouvelles dispositions.
En renforçant le cadre légal, le législateur entend répondre aux attentes des consommateurs qui dénoncent depuis plusieurs années des pratiques abusives dans le démarchage commercial. L’objectif final étant de garantir un environnement commercial plus respectueux des droits des consommateurs et de limiter les abus liés aux fraudes aux aides publiques.
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[1]Point modificatif n°61 de l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée le 27 janvier 2025 par l’Assemblée Nationale.