Par Haas Avocats
Le droit de l'e-commerce connaît une évolution significative avec la révision des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.
Cette révision, applicable depuis le 1er mars 2024, s'étend à l'ensemble des produits de grande consommation (PGC) et non plus uniquement aux produits alimentaires, en vertu de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille » ou « Egalim 3 », modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020.
Champ d'application élargi et précisions générales
La DGCCRF précise que l'encadrement des promotions s'applique indépendamment du mode de distribution des PGC. Ainsi, les produits d'hygiène et de beauté vendus via des réseaux de distribution sélective ou spécialisée, y compris en ligne, sont soumis à cet encadrement, dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce.
"Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, en ligne comme en magasin."
Dans sa mise à jour du 23 octobre 2024, la DGCCRF apporte des précisions d'ordre général sur l'encadrement des promotions. Elle souligne que les offres avec annonce d'une réduction de prix chiffrée, réservées à une partie de la clientèle (comme les détenteurs d'une carte de fidélité ou les participants à une vente privée), sont visées par l'encadrement. En revanche, les opérations de remboursement intégral et différé au bénéfice du consommateur insatisfait d'un nouveau produit, à condition que celui-ci sollicite le remboursement et justifie sa demande dans un délai limité, ne sont pas concernées.
Conséquences pour la vente à distance et le commerce en ligne
Cet encadrement des promotions a des répercussions directes sur la vente à distance et le commerce en ligne, puisqu'il s'applique aux produits de grande consommation commercialisés sur les sites web et les applications mobiles. Les acteurs du commerce électronique doivent ainsi veiller au respect de ces nouvelles dispositions lors de la mise en place de promotions sur leurs plateformes.
"Une mise en conformité nécessaire pour les sites web et applications mobiles proposant des promotions sur les PGC."
Il est important de noter que les lignes directrices de la DGCCRF interdisent l'utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire (article L 443-1, I-al. 2 du Code de commerce issu de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018).
"Un assouplissement des termes promotionnels pour les produits alimentaires : place aux synonymes de « gratuit»."
La DGCCRF autorise désormais l'utilisation de termes dérivés ou synonymes, tels que « offert », dans le cadre de ces promotions.
En conclusion, les juristes en droit du numérique doivent être attentifs à ces évolutions réglementaires et accompagner les acteurs du commerce électronique dans la mise en conformité de leurs pratiques promotionnelles avec les nouvelles dispositions encadrant les promotions sur les produits de grande consommation.
Pour plus d'informations, consultez les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/lignes-directrices-relatives-lencadrement-des-promotions
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