CNIL : la sanction simplifiée fait toujours son effet

Par Haas Avocats

Depuis le mois de mars dernier, 9 nouvelles sanctions ont été infligées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée pour un montant total de 83 000 €.

Une procédure d’allègement

Pour rappel, cette procédure a été instituée par la réforme du 24 janvier 2022 et permet à la CNIL d’orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée compte tenu de l’allègement de ses modalités de mise en œuvre comparativement à la procédure ordinaire.

Les sanctions prononcées au terme de cette procédure ne peuvent excéder 20 000€ et le cas échéant, les astreintes associées aux injonctions éventuellement prononcées sont limitées à 100 € par jour de retard.

Quels manquements ont été sanctionnés ?

Les principaux manquements sanctionnés dans le cadre des 9 nouvelles décisions de sanction gravitent autour de :

• La mise en œuvre d’un traitement illicite;
• Le manquement au principe de minimisation des données personnelles ;
• L’absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter ;
• Le défaut de coopération avec la CNIL ;
• Le défaut de sécurité des données (absence de politique d’habilitation, implémentation d’un mot de passe insuffisamment robuste) ;
• Le non-respect des prérogatives des personnes concernées;
• La violation de l’obligation d’information des personnes concernées.

Cette démonstration de force de la CNIL démontre que le spectre de l’action répressive de la CNIL s’étend au-delà des dossiers complexes et qu’aucun manquement, aussi minime soit-il, ne peut passer sous ses radars.

Cela démontre aussi que, au-delà des sanctions maximales prévues par le RGPD, elle a la capacité d’adapter ses sanctions même sur de « petits » montants.

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