Par Rachel Ruimy et Lucie Brecheteau
Qu’il s’agisse de vélos, trottinettes, scooters, ou encore voitures, les transports individuels en libre-service ont connu une croissance exponentielle en l’espace d’une trentaine d’années seulement, permettant ainsi de répondre à des enjeux environnementaux, économiques, ou encore numériques. Ainsi, dans le cadre de cette transformation en profondeur de la politique des mobilités, la Loi d’orientation des mobilités[1] est entrée en vigueur il y a un an.
C’est dans ce contexte que l’examen approfondi du contenu de plusieurs contrats de location de transports individuels en libre-service par la Commission des clauses abusives[2] a mis en exergue de nombreuses clauses abusives de nature à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat [3] .
1. L’identification des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a recensé plus d’une centaine de clauses abusives parmi les contrats de location édités par des opérateurs actifs sur le marché des transports individuels en libre-service. L’étude portait sur des contrats conclus pour de courtes ou longues durées.
A l’issue de son analyse, la Commission a constaté l’existence de clauses rédigées en plusieurs langues, de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur lors de la conclusion du contrat.
De même, les contrats étudiés intégraient des clauses faisant présumer une adhésion du consommateur aux conditions générales d’utilisation du service du fait d’une simple utilisation du service proposé par l’opérateur, alors même que ces conditions générales n’avaient pas été portées à sa connaissance.
En outre, en concluant ce type de contrats litigieux, les consommateurs ne pouvaient pas prétendre à exercer leur droit de rétractation, normalement octroyé à tout consommateur souhaitant se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription à un service dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
En dépit des dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[4] et de la Loi Informatique et Libertés[5] modifiée, certains contrats liaient le recueil du consentement des consommateurs au traitement de leurs données à caractère personnel à la conclusion du contrat, rendant ainsi impossible l’octroi d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque par les personnes concernées.
S’agissant des modalités de restitution du transport individuel utilisé, certaines clauses pouvaient aller jusqu’à lier le consommateur à une obligation de vérification de la disponibilité du moyen de transport suite à la restitution. De telles clauses avaient donc pour effet de prolonger la durée de location.
Ainsi, ces clauses revêtent un caractère abusif, en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat en plaçant le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle qui est expressément prévue par le droit national, tel que précisé par la Commission des clauses abusives au sein de sa recommandation.
Revenons ensemble sur les dispositions importantes à faire figurer au sein de votre contrat de location de transports individuels en libre-service afin que celui-ci soit équilibré et respectueux des droits des consommateurs.
2. Les clés de la rédaction d’un contrat équilibré et respectueux des droits des consommateurs
La législation française est très protectrice des consommateurs. C’est la raison pour laquelle une attention particulière doit être portée à la rédaction de tout contrat régissant des relations BtoC.
Les obligations du professionnel vis-à-vis d’un consommateur sont d’autant plus importantes lorsque le contrat est conclu à distance, comme c’est le cas pour les contrats permettant de louer des transports individuels en libre-service.
Ainsi, assurer un équilibre entre les droits et obligations des parties au contrat implique de respecter un certain nombre de principes clés.
3. Rédiger le contrat de manière claire et compréhensible
Tout contrat conclu avec un consommateur doit impérativement intégrer des clauses rédigées de façon claire et compréhensible[6].
Une telle obligation implique également d’employer la langue française dans le cadre de la rédaction du contrat[7], afin d’assurer une compréhension optimale de la nature et des obligations impliquées par la location du transport individuel.
4. Permettre au consommateur d’accepter expressément les conditions générales d’utilisation (CGU) du service
L’acceptation des CGU du service par le consommateur est essentielle, particulièrement dans un contrat de location de transports individuels en libre-service qui implique souvent des modalités d’utilisation spécifiques.
Il est donc impossible de lier automatiquement la conclusion du contrat à l’adhésion du consommateur aux CGU, alors même que ce dernier n’a pas eu connaissance de ces clauses avant la conclusion dudit contrat[8].
Ainsi, le professionnel doit impérativement permettre au consommateur d’accepter expressément ces conditions générales d’utilisation, indépendamment de la conclusion du contrat de location.
L’acceptation des CGU garantira au professionnel l’opposabilité de ce document dans le cadre d’un éventuel litige avec l’utilisateur.
5. Respecter le droit de rétractation du consommateur
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, tout consommateur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion d’un contrat de prestations de services[9].
Il conviendra de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit de rétractation dans le cadre des contrats de location de transports individuels en libre-service et de les indiquer au consommateur, préalablement à toute souscription aux services.
6. Respecter les principes prévus par la règlementation Informatique & Libertés
Lorsque l’utilisation des données à caractère personnel du consommateur est liée à l’obtention préalable de son consentement, celui-ci doit bénéficier d’un certain nombre d’informations relatives au traitement des données personnelles[10], et doit être en capacité de consentir ou de refuser librement à la mise en œuvre de ce traitement.
Toutefois, la conclusion du contrat de location ne vaut pas obtention du consentement : le consommateur doit pouvoir consentir à l’utilisation de ses données personnelles, distinctement de la conclusion du contrat.
L’opérateur du service devra également rédiger une politique de confidentialité.
7. Quels moyens de preuve de la restitution du transport individuel ?
Si l’opérateur du service doit légitimement s’assurer que le moyen de transport mis à la disposition du consommateur a bien été restitué, il est impératif de permettre à l’utilisateur d’en rapporter la preuve par divers moyens[11].
Le contrat ne peut donc pas imposer au consommateur de s’assurer de la disponibilité du transport utilisé en consultant les informations directement issues du serveur informatique du professionnel (par exemple en consultant l’application pour vérifier que le transport est de nouveau disponible). Le consommateur pourrait par exemple rapporter la preuve de la bonne restitution du moyen de transport grâce à un message de confirmation envoyé par l’opérateur, en vertu d’une clause intégrée au contrat.
Les présentes recommandations relatives aux « principes clés » ne sont pas exhaustives. Il convient d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des contrats conclus à distance avec des consommateurs afin de s’assurer de leur équilibre et de l’absence de clauses abusives au détriment du consommateur.
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[1] Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
[2]En ce sens : l’examen des contrats a donné lieu à la rédaction de la recommandation N°20-01 - Contrats de location de transports individuels en libre-service (http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-relative-aux-contrats-de-location-de-transports-individuels-libre-service/)
[3] En ce sens : article L. 212-1 du Code de la consommation
[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
[5] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[6] Article L. 211-1, alinéa 1er du Code de la consommation
[7] Article 2, alinéa 1er, de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
[8] En ce sens : article R. 212-1, 1°, du Code de la consommation
[9] Article L. 221-18 du Code de la consommation
[10] Conformément à l’article 13 du RGPD
[11] Conformément à l’article R. 212-2, 9°, du Code de la consommation
