Par Gérard Haas et Théophile Tsimaratos
Le 31 mars 2022, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et des distributions de la presse) a publié le deuxième tome de son rapport annuel, qui porte sur la connectivité des territoires de France.
Ce rapport affiche les ambitions de l’autorité administrative indépendante, celles d’une France connectée, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, de la même manière en Métropole qu’au sein des DOM-TOM.
Ce rapport entend d’une part fixer des objectifs à la France en matière de connectivité. D’autre part, il a été rédigé dans un souci de transparence, pour que tous les citoyens puissent suivre l’avancée des travaux en fonction de leur lieu de vie. Enfin, ce rapport a également pour but implicite de faire pression sur les opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès Internet, pour les pousser à respecter les objectifs poursuivis.
5G et connectivité du territoire : un enjeu majeur de développement
Conscient de l’importance que revêt la connectivité de son territoire, le gouvernement a réuni en janvier 2018, autour d’une table l’ARCEP et les représentants des principaux opérateurs mobiles pour prendre des engagements sur la couverture réseau dans toute la France. De cette réunion, le New Deal Mobile est né.
En juillet 2018, les quatre principaux opérateurs se sont engagés à inscrire dans leurs licences d’utilisation les engagements pris dans le cadre de cette réunion pour les rendre opposables juridiquement.
Ces engagements contraignants reposent sur six problématiques :
- La couverture ciblée: Améliorer la couverture de certaines zones, principalement rurales, dans lesquelles existe un besoin d’aménagement
- L’état des réseaux mobiles: Obligation pour les opérateurs de dresser une liste des stations en panne
- La couverture Indoor: Obligation d’améliorer le service Voix sur Wifi pour améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments.
- La 4G pour tous: Obligation d’offrir un service 4G sur l’ensemble de leurs réseaux mobiles
- La 4G fixe: obligation de fournir un service 4G fixe sur leurs réseaux mobiles
- La 4G en voiture: Obligation de rendre disponibles les services de voix, SMS et Très haut Débit sur l’ensemble des axes routiers
En cas de manquements à ces engagements, l’ARCEP peut prendre des sanctions financières à l’encontre des opérateurs mobiles.
En avril 2022, plus de quatre années après la signature de l’engagement, le rapport de l’ARCEP retrace le chemin parcouru. Depuis 2018, 1224 sites ont été mis en service, principalement dans les territoires ruraux, ce qui a conduit à ce que la majorité d’entre eux ont désormais accès à la 4G. On atteint désormais 98% de couverture au niveau national.
La mise en place du New Deal Mobile est un véritable succès, le territoire est plus connecté qu’avant sa signature. La connectivité de la France est un enjeu de développement à la fois international et national. Pour attirer des investissements étrangers, la bonne couverture réseau de la France est un atout concurrentiel indéniable par rapports à d’autres pays. Sur le plan intérieur, une bonne couverture réseau permet une meilleure compétitivité des territoires entre eux. Sur le plan privé comme sur le plan professionnel, un espace connecté sera indéniablement plus attractif.
Les objectifs ambitieux fixés par le rapport de l’ARCEP sur la 5G
Bien que du chemin ait été parcouru, nous sommes encore loin d’avoir un territoire pleinement connecté de manière égalitaire. Le but de ce rapport est de saluer le travail effectué, mais aussi de se fixer des objectifs à court et moyen terme, dans une logique d’amélioration constante.
Le premier objectif est celui de la fin du réseau cuivre. Présent en France depuis des dizaines d’années, l’ADSL était avant la naissance de la fibre, le seul moyen d’obtenir une connexion internet fixe. S’il est aujourd’hui présent sur l’intégralité du territoire national, le réseau cuivre montre ses faiblesses notamment dans la fourniture d’un réseau très haut débit. L’apparition de la fibre l’a progressivement rendu obsolète.
Pour des raisons économiques et environnementales le gouvernement ne souhaite pas utiliser et entretenir deux réseaux parallèles. Orange table sur l’horizon 2030[1] pour mettre totalement fin au réseau cuivre. Pour ne léser personne, une période de transition aura lieu et aucune fermeture de réseau ne pourra être prononcée sans la proposition d’une solution fibre.
Le second objectif proposé par le rapport est celui du déploiement total de la fibre pour les particuliers comme pour les professionnels. L’ARCEP veut faire de la fibre, le nouveau réseau fixe de référence. Cependant, cela nécessite des investissements financiers et humains très importants, en particulier pour les zones rurales. L’ARCEP cherche surtout à développer l’accès de la fibre aux PME et TPE, pour faciliter leur productivité et leur compétitivité. L’autorité encourage les opérateurs à procéder à la création d’offres de gros mais aussi suit et co-finance le processus d’installation.
Enfin le dernier objectif que s’est fixé l’ARCEP, est celui du déploiement total de la 4G mais aussi de la 5G sur l’ensemble des territoires de la République. Dans le sillage de la surveillance de l’application du New Deal Mobile, l’ARCEP a contribué à ce que la France soit couverte, à l’heure où est publié ce rapport, à 98% par le réseau 4G. Néanmoins, l’objectif est maintenant d’arriver à 100% pour la 4G[2] fin 2022 mais aussi de procéder à la montée en puissance du réseau 5G, pour que les utilisateurs puissent bénéficier de cette nouvelle technologie, même en milieu rural. L’ARCEP mise sur un 100% 5G d’ici 2030[3].
Dans un monde numérisé, l’immense majorité des activités économiques, des interactions sociales mais aussi des services publics reposent sur la connectivité à un réseau, qu’il soit fixe ou mobile. Pour se démarquer sur le plan international comme national, un territoire se doit d’être connecté pour être attractif.
D’atout, la connectivité est devenue besoin. Qu’il s’agisse des professionnels comme des particuliers, plus personne ne saurait se passer de connexion. Dans le monde d’aujourd’hui, être connecté c’est exister, à tel point que la connectivité est devenue un enjeu de développement majeur. Les réseaux de communications sont devenus des espaces d’exercice des libertés les plus fondamentales : liberté d’expression, liberté d’entreprendre, liberté de communication…
Comment doivent réagir les pouvoirs publics ?
Pour rester à la page, il convient d’investir financièrement et d’accompagner les acteurs du secteur dans la transition. L’ARCEP s’est donc investie dans le développement d’infrastructures comme la fibre et la 4G pour tous les territoires de France, pour que chacun puisse avoir accès de manière égalitaire, à un réseau de communication.
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[1] ARCEP - Rapport annuel – Tome 2 – 31 mars 2022 - Chapitre 4 fiche 1
[2] ARCEP - Rapport annuel – Tome 2 – 31 mars 2022 - Chapitre 1 p.34
[3] ARCEP - Rapport annuel – Tome 2 – 31 mars 2022 - Chapitre 1 p.34
