Par Gérard Haas, Marie Torelli et Jessica Moraly
Le commerce électronique à destination des consommateurs a connu un essor certain ces dernières années. Aujourd’hui, la vente à distance sur Internet intéresse tous les secteurs du commerce qui souhaitent ainsi faciliter la commercialisation de leurs produits et services.
Toutefois certains marchés réglementés présentent plus de retenus et sont soumis à des barrières plus importantes, c’est notamment le cas de la vente en ligne de médicaments.
Cette pratique encadrée par la directive n°2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de mettre en place des dispositifs afin de permettre la vente à distance au public de médicament au moyen de services électroniques.
En France, cette pratique fait l’objet de règles très précises qui pourraient toutefois être amenées à évoluer très prochainement.
La vente en ligne de médicaments au détail est-elle légale en France ?
Oui, pour les pharmaciens.
Le code de la santé publique définit le commerce électronique de médicament comme :
« L’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne » [1].
En conséquence, la vente de médicaments au détail sur internet est bien autorisée mais est soumise au monopole des pharmaciens.
Si cette activité de vente en ligne de médicament est formellement autorisée depuis plusieurs années, le code de la santé publique subordonne cette activité à un certain nombre de conditions complémentaires notamment :
- L’existence d’une licence ou d’une décision particulière du ministre chargé de la santé ;
- L’ouverture effective d’une pharmacie ;
- L’administration du site par des titulaires d’officine ou par des pharmaciens gérant une pharmacie mutualiste ou minière;
- Seuls certains médicaments pourront être commercialisés sur le site.
Le gouvernement français a, ainsi, souhaité assurer au consommateur un niveau de protection optimal et un maximum de garanties en termes de traçabilité, d’authenticité des médicaments, mais aussi de suivi et de conseil.
Le pharmacien est, ainsi, responsable du contenu du site internet qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce.
En conséquence, pour que la vente de médicaments aux usagers sur internet soit licite, il conviendra :
- De s’assurer de la légalité et des spécificités de chaque produit commercialisé sur le site;
- De s’assurer que le site est administré par une personne disposant des diplômes et titres requis par le code de la santé publique ;
- Se conformer aux règles techniques spécifiques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments (concernant les informations devant figurer sur le site, les fonctionnalités, la présentation des produits, etc.) ;
- Se conformer aux règles relatives à l’acte de dispensation par voie électronique ;
- Faire les déclarations requises notamment auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- Se doter de contrats spécifiques dédiés à la commercialisation BtoC de produits sur internet et ainsi respecter les exigences du code de la consommation et du code civil.
Les marketplaces de vente de médicaments au détail en ligne sont-elles légales ?
Non, mais la situation pourrait évoluer très prochainement.
Si la vente de médicaments en ligne est réservée aux pharmaciens, se pose la question de savoir s’il est possible de créer une plateforme mettant en relation les pharmaciens et les patients pour la vente de médicaments.
L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 prévoit un encadrement strict des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matière première à usage pharmaceutique.
A ce titre, le code de la santé publique interdit notamment aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers.
Les juridictions françaises ont également eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de la vente de médicament via des plateformes regroupant les offres de plusieurs cyberpharmacies avec les disposions du code de la santé publique réservant la création et l’exploitation d’un site internet aux seuls pharmaciens d’officine et à partir de ces officines.
Dans un arrêt du 25 mars 2016, la Cour d’appel de Paris avait considéré que le site 1001pharmacies.com, la plateforme de mise en relation d’utilisateurs et de pharmaciens exploitée par la société Enova Santé, violait les dispositions relatives à la vente de médicaments.
Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 n°18-12.292 a rappelé que (1) il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtier et (2) la vente au public de tous médicaments par l’intermédiaire de personnes non titulaires de la capacité requise par le code de la santé publique est interdite.
Néanmoins, la Cour de justice de l’Union Européenne a récemment été saisie[2] de plusieurs questions préjudicielles visant notamment à déterminer si l’activité d’un éditeur du site à partir duquel les internautes peuvent acquérir, à partir des sites d’officine, des produits pharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance est légale.
En conséquence, l’appréciation de la légalité de la commercialisation de médicaments sur internet pourrait donc être amenée à évoluer très prochainement en France.
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[1] Article L. 5125-33 du code de la santé publique
[2] CA Paris Pôle 5 chambre 11 17 septembre 2021 n°21/00416
