Par Gérard Haas et Lucile Desbordes
Le 23 avril dernier, la justice américaine a validé l’amende record de 5 milliards de dollars infligée à Facebook par la Federal Trade Commission (FTC).
Facebook a, en effet, été rattrapée par la FTC suite aux révélations liées au scandale de Cambridge Analytica. Cette entreprise avait, via Facebook, récolté les informations de 87 millions d’utilisateurs afin de réaliser la campagne marketing du président Donald Trump.
Cette sanction s’accompagne également d’un accord signé entre Facebook et la FTC afin d’assurer le respect de la vie privée des utilisateurs du réseaux social. L’accord vise à mettre en place des mesures de protection et de contrôles indépendants sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de Facebook.
Le réseau social a partagé dans un communiqué les mesures auxquelles désormais il doit faire face :
La mesure phare de cet accord concerne la création d’un « comité du conseil d’administration axé sur les risques lié à la protection de la vie privée ». Les membres de ce comité seront composés d’administrateurs indépendants compétents en la matière et nommés par un comité de nomination, lui aussi, indépendant du réseau social.
La charte de l’entreprise a été révisée afin de protéger ces membres contre toute révocation liée à leurs actions de protection de la vie privée des utilisateurs. Seule un nombre de vote supérieur aux deux tiers des actionnaires (bien plus que ce Mark Zuckerberg contrôle) pourrait entrainer une révocation.
La FTC a cherché à entraver le contrôle absolu du dirigeant sur la société.
Seulement cette décision n’en reste pas moins critiquée pour son manque d’efficacité.
En effet, plusieurs commissaires de la FTC ont fait part de leur désaccord avec cette décision estimant que malgré un montant très élevé Facebook trouvera toujours un moyen pour contourner la légalité en matière de données personnelles et de vie privée.
Ils rappellent à ce titre que le chiffre d’affaire de la société s’élève à environ 5 milliards de dollars par mois… soulignant ainsi que l’amende jugée record par la FTC n’est finalement qu’un grain de sable dans les ressources de Facebook.
De plus, pour ces commissaires l’accord conclu entre la société et l’autorité démontre l’impunité dans laquelle le réseau social agit depuis des années. Il aurait été préférable de poursuivre en justice les dirigeants pour leurs actions selon les lois en vigueur.
Ils dénoncent que cet accord n’impose aucune limite contraignante ni de restriction au groupe, notamment en ce qui concerne le partage des données avec ses filiales comme WhatsApp et Instagram. Ce qui équivaut à ne pas contrôler les actions relatives aux informations des utilisateurs.
Pour conclure, ces deux commissaires regrettent la légèreté de la sanction et s’attendent à recevoir, incessamment sous peu, une nouvelle notification de violation du droit à la vie privée par Facebook
***
Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, notamment en matière de protection des données personnelles et e-réputation. Si vous souhaitez avoir plus d’informations au regard de la réglementation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici