Par Paul Benelli et Ambre Bernat
Les projets de dropshipping séduisent par leur mise en place relativement simple et rapide en comparaison aux sites e-commerce classiques.
Cependant, il existe un certain nombre d'obligations qui doivent être respectées dans le cadre des ventes réalisées afin d'assurer le caractère légal de l'activité.
1. Vendre en dropshipping
Dans le format du dropshipping, même si le fournisseur se charge de livrer directement les produits commandés aux clients et qu’aucun stock ne transite par votre entreprise, vous êtes d’un point de vue juridique considéré comme le vendeur du contrat de vente. Vous assumez donc les obligations de ce contrat et êtes responsable de plein droit notamment de la livraison de la commande. Si le client ne reçoit pas sa commande ou que les produits sont endommagés, vous en serez responsable quand bien même la logistique de la livraison a été entièrement gérée par le fournisseur.
Rédiger des Conditions Générales de Ventes (CGV)
C’est le contrat qui régit la vente de vos produits. Ces conditions ne pourront prévoir de clause de limitation de votre responsabilité concernant la livraison des produits car c’est une obligation essentielle du contrat de vente auquel vous êtes partie. Vous ne pourrez donc pas indiquer que seul votre fournisseur sera responsable, ou que vous ne sauriez être responsable pour le compte de votre fournisseur. Vous pourrez toutefois vous retourner contre votre fournisseur, notamment si vous avez prévu des leviers contractuels efficaces dans votre contrat de dropshipping avec lui (voir 3).
Respecter la réglementation propre à certains produits, comme les dispositifs médicaux
La vente de certains produits est strictement encadrée. C’est notamment le cas, entre autres, des dispositifs médicaux. La vente d’un dispositif médical doit ainsi par exemple, au préalable, faire l’objet d’un marquage CE et d’une déclaration à l’ANSM.
Respecter l’obligation d’information précontractuelle :
Le droit de la consommation prévoit un grand nombre d’informations, considérées comme « essentielles », qui doivent être impérativement fournies au client final et qui sont listées aux articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation. Votre Site internet doit être développé de manière à vous assurer que toutes ces informations sont fournies à vos clients, sous peine d’amendes pouvant aller, en fonction du manquement, jusqu’à 375.000 euros d’amende ( L131-1 et s. du Code de la Consommation).
Eviter les pratiques commerciales « déloyales »
Il s’agit d’éviter toute pratique qui serait contraire à la diligence professionnelle, aux règles du E-commerce et qui de manière générale pousserait le client final à acheter en ne l’informant pas « correctement ». Sont ainsi considérées comme déloyales les pratiques commerciales « agressives » mais aussi celles considérées comme simplement « trompeuses » par les articles L121-2 et suivants du Code de la Consommation. Rappelons d’ailleurs que les pratiques commerciales déloyales sont des infractions pénalement répréhensibles ! A titre principal, les pratiques commerciales trompeuses sont ainsi condamnées par un emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
2. Vendre des marques
Vendre une marque sans autorisation s’apparente à de la contrefaçon pénale réprimée. De plus, ce type d’infraction est assez facilement repéré soit par la marque elle-même soit par la douane.
Il vous faudra une licence de distribution et une autorisation écrite de la marque de vendre ses produits. Vous pouvez par exemple en faire la demande via son site officiel.
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