Par Haas Avocats
Selon l’étude « Born Social » menée par l’agence Heaven, 87 % des jeunes de 11 et 12 ans utilisent régulièrement au moins une application sociale, en dépit de l’interdiction d’inscription aux moins de 13 ans.
Ce constat met en exergue le rôle crucial des réseaux sociaux dans le contrôle des inscriptions des différents internautes sur leur plateforme.
Toutefois, certains semblent ignorer ce devoir. Début avril, l’équivalent britannique de la CNIL, l’ICO, a condamné TikTok à une amende de 12,7 millions de livres – soit un peu moins de 15 millions d’euros - pour avoir notamment laissé des jeunes de moins de 13 ans se créer un compte utilisateur.
L’occasion de revenir sur la question de l’âge minimum approprié pour l’utilisation des réseaux sociaux.
L’utilisation des données à caractère personnel de mineur fait l’objet d’un encadrement spécifique.
En effet, rappelons que l’article 8.1 du RGPD énonce que « Lorsque l’enfant est âgé de moins de seize ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ».
Il précise en outre que les États membres sont libres de fixer l’âge de la majorité numérique entre 13 et 16 ans.
Précisons que l’État français a fait le choix de fixer cet âge à quinze ans. A ce titre, l’Assemblée nationale a voté, le 2 mars 2023, une obligation pour les réseaux sociaux comme TikTok ou Snapchat de vérifier l'accord des parents pour l'inscription des moins de 15 ans. En cas de manquement, une sanction est prévue, avec une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Toutefois, d’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont fixé l’âge de la majorité numérique à 13 ans. En dessous de ce seuil, le recueil préalable de l’accord parental est donc exigé.
L’ICO ou Information Commissioner’s Office, – autorité britannique chargée de la protection des données – a notamment relevé les deux manquements suivants à l’égard de TikTok.
Tout d’abord, l'ICO estime que TikTok a permis à jusqu'à 1,4 million d'enfants de moins de 13 ans au Royaume-Uni d'ouvrir un compte sur sa plateforme en 2020, alors que ses propres règles interdisent l’inscription d’un enfant en dessous de cet âge.
En sus, le régulateur pointe du doigt la collecte et l’utilisation des données personnelles de ces mineurs par Tiktok sans recueil préalable du consentement des parents.
Dans un communiqué du 4 avril 2023, l'ICO a révélé que le réseau social n'avait pas mené de «vérifications adéquates pour identifier et annuler les comptes d'enfants» n'ayant pas l'âge requis pour utiliser sa plateforme, alors même que certains dirigeants avaient fait remonter des inquiétudes en interne à ce sujet.
«Il y a des lois en place au Royaume-Uni pour s'assurer que nos enfants sont en sécurité dans le monde numérique» et «TikTok ne les a pas respectées», commente John Edwards, commissaire britannique à l'information.
Cette sanction à l’égard du réseau social chinois fait suite à celle prononcée par la CNIL le 22 décembre 2022, qui lui avait reproché, d’une part, de ne pas permettre aux utilisateurs de sa plateforme de refuser les cookies assez facilement, et, d’autre part, de ne pas informer de façon suffisamment précise les objectifs poursuivis par ces différents cookies.
Le temps semble être venu pour TikTok de se mettre en conformité !
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