Par Gérard HAAS et Olivier PREVOST
Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1eravril 2019.L’impulsion du changement est lancée en 2016, par une disposition de la loi Sapin II (2016-1691[1]) qui prévoyait deux ans pour légiférer par ordonnance. C’est ainsi que la fin de l’année 2018 voit la parution..
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