Par Rachel Ruimy et Théo Renaudie
Décalées en raison de la crise sanitaire, les soldes d’été auront finalement lieu du 30 juin au 27 juillet 2021.
Les sites e-commerce doivent également se préparer au lancement des soldes. A ce titre, il est rappelé que l’ensemble des sanctions et obligations encadrant les soldes au sein des commerces physiques sont applicables aux boutiques en ligne.
Revenons ensemble sur les principales mesures à respecter.
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix à l’écoulement de marchandises en stock.
Ces opérations ne sont pas des promotions classiques mais répondent à un régime particulier prévu par le Code de commerce [1].
A l’approche des soldes d’été, êtes-vous prêts ? Votre site e-commerce est-il conforme à la réglementation ?
Le respect des périodes imposées
Tout site e-commerce pourra uniquement proposer des produits soldés pendant les périodes de soldes strictement déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Les soldes ont lieu deux fois par an, pendant deux périodes de trois à six semaines chacune.
En tant que e-commerçant, vous êtes tenu au respect des périodes prévues au même titre qu’un commerçant disposant d’une boutique physique.
Il est rappelé que tout emploi du terme « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit en dehors de ces périodes. A défaut, vous vous exposerez à une amende de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale [2].
La sélection des produits soldés
Tous les produits ne peuvent pas être vendus soldés : une attention particulière devra ainsi être portée à la sélection des articles. En effet, seuls les produits payés depuis plus d’un mois pourront être soldés.
A défaut, le e-commerçant pourra être condamné au versement d’une amende de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.
La revente à perte
La vente à perte est en principe interdite mais les soldes font partie des exceptions prévues par le Code de commerce [3].
Ainsi, le e-commerçant a la possibilité de revendre des produits à perte pendant la période des soldes.
Les publicités doivent mentionner les dates des soldes et les produits concernés
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début des soldes ainsi que les produits concernés.
Cette obligation s’applique pour tout type de publicité, que celle-ci ait lieu sur un support matériel, en boutique, ou sur votre site internet.
Une information claire sur les produits soldés et les réductions
Tout internaute doit pouvoir facilement déterminer les produits soldés en naviguant sur votre site e-commerce.
Il conviendra ainsi de distinguer les produits soldés des autres, par un marquage particulier ou par leur classement au sein d’un onglet spécifique.
Les réductions devront également être indiquées de manière loyale et transparente. A défaut, l’e-commerçant pourrait s’exposer à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses [4].
Echanges, remboursement, rétractation et garanties pendant les soldes
Le commerçant disposant d’une boutique physique a la possibilité d’annoncer que les produits soldés ne seront « ni repris, ni échangés ».
Néanmoins, en tant que e-commerçant, cette mention ne pourra pas figurer sur votre site internet : la législation relative aux ventes à distance reste applicable. Ainsi, le client consommateur achetant un produit sur un site e-commerce aura la possibilité de mettre en œuvre son droit de rétractation, y compris pendant les soldes.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale des vices cachés devront être mises en œuvre pour les produits soldés.
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La DGCCRF et ses organes locaux sont particulièrement vigilants quant au respect par les e-commerçants de la réglementation relative aux soldes et plus généralement de la législation encadrant les ventes à distance.
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[1] Article L310-3 et articles R.310-16 et suivants du Code de commerce
[2] Article L.310-5 du Code de commerce
[3] Article L.442-5 II du Code de commerce
[4] Articles L.132-2 et L.132-3 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, étant précisé que le montant de l’amende peut être porté de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique. Des peines complémentaires pourront également être prononcées
