Par HAAS Avocats
Le 24 avril 2025, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique (maintenant clôturée) relative à un projet de recommandation sur le recueil du consentement multi-terminaux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte d'usage croissant par les utilisateurs de divers appareils connectés et vise à clarifier les modalités de recueil d'un consentement conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans ces situations.Le projet se concentre spécifiquement sur les acteurs qui souhaitent mettre en place des mécanismes de consentement unique valables sur plusieurs terminaux lorsque les utilisateurs sont authentifiés sur un compte, dans ce que la CNIL appelle les « univers logués ». L'objectif est de fournir des recommandations concrètes pour aider les professionnels à naviguer dans les complexités juridiques et techniques liées à cette pratique.
Les modes d'interaction des utilisateurs avec les services numériques ont évolué. Il est désormais courant pour une même personne d'accéder à un site web ou une application mobile via une multitude d'appareils : ordinateurs, smartphones, tablettes, ou encore télévisions connectées.
Cette multiplication des points d'accès, souvent accompagnée de l'utilisation d'objets connectés, a pour conséquence directe une augmentation des sollicitations de consentement concernant l'utilisation de cookies et autres traceurs. Face à cette situation, certains acteurs du numérique expriment le souhait de recueillir un consentement unique qui serait valable sur tous les terminaux utilisés par un même utilisateur, afin potentiellement de simplifier l'expérience utilisateur et d'optimiser la gestion de la conformité.
Dans ce contexte, le mécanisme envisagé permettrait que les choix faits par un utilisateur concernant l'utilisation des cookies ou autres traceurs, exprimés sur un appareil donné tout en étant connecté à son compte, soient automatiquement appliqués à tous les autres appareils connectés à ce même compte. Cela inclut non seulement différents types de terminaux (smartphone, tablette, ordinateur, télévision connectée), mais aussi les différents navigateurs ou applications utilisés sur ces appareils lorsqu'ils sont connectés au compte.
L'élaboration de ce projet de recommandation est le résultat d'échanges approfondis entre la CNIL, des professionnels du secteur numérique et des associations de la société civile. Ces discussions préliminaires visaient notamment à identifier les questions et les défis rencontrés par ces acteurs dans l'application de la réglementation sur le consentement multi-terminaux. Le document proposé contient ainsi des recommandations concrètes visant à encadrer les modalités techniques et juridiques d'un recueil valide du consentement multi-terminaux.
Il est important de noter que ce projet ne se substitue pas aux règles existantes, mais vient modifier et compléter la recommandation de la CNIL relative à l'usage des cookies et autres traceurs, publiée le 17 septembre 2020. Il s'agit donc d'une évolution de la doctrine de la CNIL pour l'adapter aux nouveaux usages et aux attentes des acteurs.
L’enjeu ici, bien évidemment est de garantir la spécificité du consentement propre à valider ce dernier.
Face à la diversification des usages numériques et à la montée en puissance des « univers logués », la CNIL amorce une évolution importante de sa doctrine en matière de recueil du consentement. Ce projet de recommandation, en phase avec les attentes d’un écosystème numérique en constante mutation, vise à concilier simplification de l’expérience utilisateur et exigence de conformité juridique.
Toutefois, au-delà des aspects techniques et réglementaires, ce débat soulève des questions plus larges sur l'équilibre entre fluidité d’usage et protection effective des droits fondamentaux. Attendons de voir le rendu final !
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.