Par Rachel RUIMY et Alexandre LOBRY
Les Conditions Générales de Vente entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties. Quelles sont les conséquences de la réforme du Code de commerce sur vos obligations de communication des CGV vis-à-vis de vos clients professionnels ?
L’équilibre des relations commerciales est un enjeu majeur pour le législateur. Cette volonté s’est traduite par la loi du 30 octobre 2018 dite EGalim[1] qui a autorisé le gouvernement à procéder à une refonte complète du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Outre une meilleure intelligibilité des règles, justifiant la renumérotation des dispositions du Code de commerce, le législateur a voulu renforcer la sécurité juridique pour les acteurs économiques tout en tenant compte de leurs impératifs dans la vie des affaires.
Revenons sur les dispositions prévues par l’ordonnance du 24 avril 2019 qui concernent la communication de vos CGV.
1. Contenu des Conditions Générales de Vente
Conformément au nouvel article L.441-1 I du Code de commerce, les CGV doivent désormais « notamment » mentionner les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions du prix.
Ainsi, le Code de commerce ne mentionne plus expressément la nécessité de prévoir « les conditions de vente » au sein des Conditions Générales. Ces éléments semblent tout de même devoir être inclus en tant qu’objet même de ce contrat.
En tout état de cause, tout prestataire de services est notamment tenu de communiquer à titre pré-contractuel ses coordonnées, les caractéristiques essentielles du service, la date ou le délai d’exécution conformément au nouvel article L.441-2 du Code de commerce renvoyant vers les articles L.111-2 et L.111-1 du Code de la consommation. Ces éléments peuvent figurer sur son site e-commerce et/ou au sein de ses CGV.
Ainsi la rédaction de Conditions Générales de Vente peut permettre à ce professionnel de respecter son obligation générale d’information précontractuelle.
2. Obligation de communication de vos CGV à vos clients professionnels …
L’obligation de communication des CGV aux clients professionnels qui en font la demande est conservée.
Néanmoins, conformément au nouvel article L.441-1 II du Code de commerce, cette obligation s’applique uniquement dans le cas où le professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services a établi des conditions générales de vente.
En cas de manquement à l’obligation de communication des CGV, le professionnel pourra désormais être tenu au paiement d’une amende administrative, dont le paiement ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale[2]. Ainsi, cette sanction administrative pourra dorénavant être prononcée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
3. … sur un support durable.
Lors de la communication de ses Conditions Générales, le professionnel doit les communiquer « par tout moyen constituant un support durable[3] ».
La notion de support durable fait référence à l’obligation pour tout professionnel qui propose la fourniture de biens ou de services par voie électronique de mettre à disposition ses Conditions Générales dans un format qui permet leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Ainsi, sur un site internet, les Conditions Générales de Vente du professionnel pourront être transmises en format PDF, ce dernier étant considéré comme un support durable permettant aux internautes de sauvegarder et d’imprimer ce document.
4. Synthèse des différences :
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Vous êtes un professionnel et vous vous interrogez sur cette nouvelle législation ? Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans votre activité. Contactez-nous ici pour toute information complémentaire.
[1] Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
[2] Nouvel Article L.441-1 IV du Code de commerce
[3] Nouvel Article L.441-1 II du Code de commerce
[4] L’ancienne législation concerne les articles suivants : l’article L.441-6 du Code de commerce dont la dernière modification est issue de l’ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 – art 17 ; L.441-7 du Code de commerce dont la dernière modification est issue de l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 – art 2 ; l’article L.442-1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 -art 2 (V) ; l’article L.442-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; et enfin l’article L.443-1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017- art2.
[5] Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id
