Par Rachel Ruimy, Jessica Moraly et Rebecca Käppner
Le droit de la consommation a fait l’objet de diverses modifications au cours de l’année 2022 et notamment :
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Les garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ont fait l’objet d’une réforme importante, qui ont été précisées par le décret n°2022-946 publié le 29 juin 2022 et entré en vigueur le 1er octobre 2022.
Le décret du 29 juin 2022 permet notamment de :
Revenons ensemble sur les impacts de ce nouveau décret sur vos Conditions Générales de Vente.
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Depuis le 1er janvier 2022, en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, tout commerçant est tenu d’informer à titre précontractuel le consommateur sur un certain nombre d’informations et notamment sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. A défaut, ce dernier s’expose à des sanctions qui ont été notamment renforcées par l’ordonnance du 29 septembre 2021.
Le décret du 29 juin 2022 complète cette réforme et détermine ainsi avec précision quelles sont les informations précontractuelles à fournir aux consommateurs.
En effet, l’article 2 du décret précise que les conditions générales de vente du professionnel doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales et fournit des modèles annexés au Code de la consommation.
Par ailleurs ce dernier précise quelles sont les garanties légales attendues dans cet encadré, à savoir :
Aux termes des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 du Code de la consommation, les obligations de conformité sont dues par le professionnel qui délivre un bien, un contenu ou un service numérique à un consommateur en contrepartie duquel ce dernier fournit au professionnel un avantage au lieu ou en complément d’un prix.
Dans ce contexte, le nouveau décret précise notamment que le professionnel devra expliciter la nature de cet avantage. Ainsi, il conviendra pour le professionnel d'indiquer dans ses conditions générales le modèle par lequel le vendeur tire un bénéfice économique de cet avantage, dans des termes clairs et compréhensibles.
Afin que le vendeur puisse mettre à disposition du consommateur une information complète des produits qu’il vend, le décret précise que le producteur du produit au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, devra désormais communiquer sans frais au vendeur un certain nombre d’informations, à savoir notamment :
Pour rappel, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur (le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien, etc.). La garantie commerciale intervient en sus des garanties légales.
A ce titre, le décret vient notamment préciser :
Enfin, le décret a indiqué les modalités pour que le professionnel puisse formuler un rescrit auprès de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation afin que cette dernière puisse prendre formellement position sur la conformité de la garantie commerciale qu’il souhaite proposer aux consommateurs.
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[1] Pour plus d’informations à ce sujet : Les nouveautés pour les sites e-commerce à partir du 1er janvier 2022 et Garantie légale de conformité : Quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?