Par Haas Avocats
Très répandue depuis plusieurs années dans le secteur des prestations informatiques, la Méthode « Agile » est perçue comme un outil à la fois particulièrement efficace et déroutant.
Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris vient confirmer les conséquences juridiques afférentes à la conclusion d’un contrat avec la Méthode « Agile » et les modalités nécessaires à son bon déroulement.
Qu’est-ce que la Méthode Agile ?
La Méthode Agile, apparue dans le courant de l’année 2016, est une solution reconnue pour sa flexibilité, invitant les parties à construire et dialoguer ensemble pour faire avancer un projet.
Cette méthode se caractérise par un mode de fonctionnement « au fil de l’eau », souvent organisé à travers des itérations (appelées « sprints ») au titre desquelles un travail spécifique doit être mené à bien avant de passer à l’étape suivante (exemple : sprint 1 pour la création d’un compte client sur le site internet, sprint 2 pour le développement d’une fonctionnalité de paiement en ligne etc).
Les parties vont ainsi piloter conjointement les travaux pour s’assurer de leur bon avancement, développement et intégration selon les besoins client (pilotage de projet aussi appelé « backlog »).
Un tel pilotage permet d’assigner et de réassigner les priorités de réalisation en fonction de l’évolution du projet sur le terrain.
Dans la Méthode Agile, l’expression des besoins du client n’est donc pas figée. Le client exprime son besoin, non plus en amont des travaux de développement, mais tout au long du projet. Le prestataire et le client doivent être proactifs, tout en maintenant une certaine rigueur, comme le jugeait le tribunal de commerce de Paris lors de la première instance de l’arrêt du 6 janvier précité[1].
Quelles sont les conséquences juridiques liées à la conclusion d’un contrat informatique en la Méthode Agile ?
Dans les faits de l’arrêt de la Cour d’appel du 6 janvier 2023, le client, après avoir signé les procès-verbaux de recette, s’est plaint de nombreux bugs, considérant alors que son prestataire avait manqué à son obligation de délivrance conforme ainsi qu’à son obligation de conseil et de respect des délais.
Ainsi, il sollicitait en appel le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts, qui lui avait été refusés en première instance.
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, déboute le client de ses demandes et énonce qu’un client professionnel ne peut reprocher à son prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles s’il :
- n’a pas exprimé ses besoins et objectifs ;
- n’a pas effectué de tests pour vérifier les bons fonctionnements des fonctionnalités et ;
- a signé les procès-verbaux de recette.
En outre, nous vous le rappelions récemment, les obligations issues d’un contrat conclu en Méthode Agile sont par nature des obligations de moyens[2]. Ainsi, le client ne peut exiger du prestataire l’obtention d’un résultat précis, comme la délivrance conforme de la solution au cahier des charges ou le respect des délais contractuels, mais doit démontrer que le prestataire n’a pas tout mis en œuvre pour aboutir au résultat convenu.
La Méthode Agile renforce en revanche certaines obligations telle que l’obligation de coopération et de loyauté du client, inhérentes à l’esprit collaboratif de cette méthode.
De la même manière, les juges sont amenés à préciser l’interprétation de certaines obligations des parties. Ainsi, l’obligation de conseil du prestataire subsiste, particulièrement concernant la possibilité ou non de poursuivre le projet selon les termes et budgets fixés[3]. En effet, les dérapages budgétaires sont fréquents avec la Méthode Agile, ce qui cristallise d’autant plus la frustration du client en cas d’échec de la solution informatique objet du projet.
En définitive, dans le cadre de la Méthode Agile, il est primordial de ne pas confondre flexibilité et manque de rigueur, dès lors que les enjeux d’un projet informatique mal géré peuvent être particulièrement coûteux pour les parties en présence.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs dans l’établissement de contrats informatiques, mais aussi dans le cadre de précontentieux et de contentieux y afférents. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici »
[1] Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 7 octobre 2020
[2] Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 novembre 2018, n° 17/03030
[3] CA Paris, 3 juill. 2015, SET Environnement c/ Société française d'expertise informatique et de réalisation
