Par Paul BENELLI et Olivier PREVOST
Une des dernières révolutions à laquelle nous avons pu assister est bien celle du transport. Ainsi, dans la plupart des grandes villes, est apparu un nouveau mode de transport : les véhicules en libre-service (ou « free floating ») tels que les scooters (Cityscoot), les voitures (Moov’in, Car2GO,Free2Move), les vélos (JUMP, Obike) mais aussi et surtout désormais les trottinettes électriques (LIME, VOI, WIND…).
Du développement de ces nouveaux usages sont nées de nouvelles préoccupations concernant l’encadrement juridique de ces derniers, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’espace public par ces véhicules et l’impératif d’éviter un accroissement des accidents humains.
C’est la raison pour laquelle différentes réglementations devraient entrer en vigueur à la rentrée de Septembre 2019 afin d’apporter des garanties aux pouvoirs publics, aux utilisateurs et aux opérateurs.
1. Le flou juridique entourant l’usage des trottinettes électriques
D’un point de vue juridique les trottinettes électriques sont considérées comme des Engins de Déplacement Personnel, ou EDP. Alternative aux transports en commun, leur usage s’est démocratisé ces derniers mois dans les grandes villes.
Il n’y a pas de cadre juridique dédié aux trottinettes électriques. A ce titre, le ministère des Transports reconnaît qu'en France, « les EDP électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée[1] ». En effet, les différentes catégories de véhicules susceptibles de circuler sur nos routes sont limitativement définies à l'article R. 311-1 du code de la route[2].
Les EDP électriques ne sont pas assimilables à une des catégories existantes puisqu’ils ne constituent pas :
- un véhicule défini par les dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route.
- Un piéton, puisque l'article R. 412-34 du code de la route assimile seulement à des piétons « les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur » et « les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ».
Dans le traitement des accidents liés aux trottinettes électriques, la jurisprudence se montre elle aussi hésitante. La trottinette électrique est parfois considérée comme véhicule terrestre à moteur[3] (ou VTAM, catégorie qui contient les voitures par exemple). Il est aussi admis que « ce type d'engin est soumis à la réglementation relative aux piétons[4] ».
2. Une volonté de légiférer
Pour un partage équitable de l’espace public, il convient d’abord de mettre en place un cadre réglementaire clair et accessible. Il faut ensuite responsabiliser l’ensemble des acteurs, tout en prévoyant des sanctions proportionnées pour assurer le respect de la loi.
L’encadrement des trottinettes électriques en libre-service se fera donc, à partir de la rentrée de Septembre 2019, à trois échelles :
A l’échelle locale :
Certaines mairies ont pris l’initiative de réglementer localement la pratique. C’est le cas notamment de la ville de Paris, qui envisage la création de zones spécifiques dédiées au stationnement des véhicules en free floating, ou encore de sanctionner de 135 euros d’amende toute circulation sur un trottoir[5][6].
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FOCUS SUR L’ENCADREMENT DES TROTTINETTES ÉLECTRIQUES EN LIBRE SERVICE A PARIS : Dans l’attente de réglementation nationale, la municipalité de Paris a décidé de mettre en place son propre dispositif de régulation, qui se décline en quatre axes :
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A l’échelle nationale :
Le gouvernement a annoncé vouloir réguler la problématique des trottinettes électriques par le biais de deux textes : une loi (la LOM) et un décret.-
- L’article 18 de la Loi d’orientation des mobilités (dite loi « LOM »), « permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité́ des situations[9]».
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FOCUS SUR LE FREE-FLOATING PAR LA LOM : La LOM donne la possibilité aux communes et intercommunalités d’instaurer une autorisation préalable à l’exploitation, pour la durée de leur choix[10]. Ainsi l’article 18 (du projet adopté le 18 Juin 2019) crée deux articles L.1231-17 et -18 du Code des Transports imposant aux « opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs de la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache » :
Ce titre est délivré sur la base d’informations concernant notamment : - le nombre et les caractéristiques du véhicule ; - les conditions spatiales de déploiement des véhicules ; - les mesures mises en œuvre pour le respect des règles de circulation et de stationnement ; - les mesures prises lorsque le véhicule est hors d’usage ; - Les mesures écologiques prises à l’égard des plafonds d’émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; - Les restrictions totales ou partielles de publicité sur les véhicules ; - les mesures prises pour le respect du voisinage.
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Un décret, issu des ministères de l’Intérieur et de la transition écologique précisant l’encadrement des véhicules en libre-service, devrait voir le jour à la rentrée de Septembre 2019. Celui-ci doit être examiné par la Commission Européenne d’ici au 3 Août puis soumis au Conseil d’Etat avant d’être publié. Ledit décret va a priori ajouter de nouvelles dispositions dans le Code de la route[11] et « reconnaitra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs ».
Les règles spécifiquement prévues pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités. Parmi ces règles devraient figurer dans le décret définitif :
- L’interdiction de l’utilisation d’un EDP motorisé en dessous de 8 ans ;- L’interdiction du transport de passager ;
- L’interdiction du port d’écouteurs ou de tout appareil émettant du son pendant la conduite ;
- Le port du casque obligatoire pour tout utilisateur de moins de 12 ans (au-delà de 12 ans, le port est juste recommandé);
- Le port d’un vêtement rétro réfléchissant de nuit ou par visibilité insuffisante ;
- L’obligation du respect de la vitesse maximale de 25km/h ;
- L’interdiction de circuler sur le trottoir (sauf accord de l’autorité locale compétente telle que le maire) ;
- L’obligation en agglomération de circuler sur les pistes et bandes cyclables et à défaut, l’obligation de rouler sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure à 50 km/h ;
- L’interdiction du stationnement gênant pour les piétons.
Concernant les sanctions, des amendes seront prévues :
- En cas de non-respect des règles de circulation une amende de 35 euros est prévue ;- En cas de circulation sur un trottoir l’amende pourrait être de 135 euros ;
- Enfin en cas de dépassement de la vitesse maximale de 25km/h c’est une amende de 1.500 euros qui est encourue.
Face à cette volonté croissante d’encadrement de ces nouveaux usages, il conviendra, tant pour les utilisateurs, les acteurs publics que les opérateurs de mobilité, de rester sur le qui-vive.
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Le Cabinet HAAS Avocats accompagne de nombreux acteurs de la mobilité dans le cadre de son pôle dédié aux marketplaces et autres plateformes numériques. Le cabinet est ainsi un témoin privilégié des évolutions législatives et réglementaires attachées au secteur de la mobilité et au transport en général.
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[1] V. not. : rép. min. à H. Renson, JOAN du 7 nov. 2017, n° 2739 ; rép. min. à T. Bazin, JOAN du 23 janv. 2018, n° 4782 ; rép. min. à P. Person, JOAN du 20 nov. 2018, n° 14483
[2] Liste exhaustive
[3] CA Nîmes, 23 févr. 2010, n° 08/00062
[4] CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2017, RG n° 16/19154
[5] Paris renforce la régulation des trottinettes électriques en libre-service, Ville de Paris, 1er mai 2019
[6] https://www.paris.fr/actualites/paris-renforce-la-regulation-des-trottinettes-electriques-en-libre-service-6647
[7] https://www.api-site.paris.fr/paris/public/2019%2F6%2F2019_07_30_BOVP_060.pdf
[8] https://api-site-cdn.paris.fr/images/103807
[9] Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route, Ministère de l’Intérieur, 4 mai 2019
[10]https://www.usine-digitale.fr/article/forfait-mobilite-free-floating-open-data-et-maas-que-contient-le-projet-de-loi-d-orientation-des-mobilites.N858795
[11] https://www.interieur.gouv.fr/Espace-presse/Dossiers-de-presse/Les-trottinettes-electriques-entrent-dans-le-code-de-la-route
