Quelle réglementation pour les voitures autonomes en France ?

Quelle réglementation pour les voitures autonomes en France ?

Par Gérard Haas, Claire Lefebvre et Sara Bakli

Depuis le 1er septembre 2022, un nouveau pas a été franchi vers le développement de voitures autonomes en France, ou, pour le moment, semi-autonomes.

C’est l’occasion de faire le point sur la réglementation applicable.

Quelle règlementation pour les voitures autonomes ?

La France fait partie des pays les plus avancés en Europe sur l’adoption d’un cadre législatif propice au développement des véhicules à délégation de conduite, basé sur la sécurité, la progressivité et l’acceptabilité[1].

Qu’est-ce qu’un véhicule autonome ?

Alors que la catégorisation américaine classiquement utilisée comporte des niveaux de 0 à 5 (0 désignant un véhicule non autonome ; 5 un véhicule supprimant toute intervention humaine (ni volant, ni pédales)), le législateur français a opté pour trois (3) niveaux d’automatisation, définis par l’article R. 311-1 du Code de la route.

A ce titre, un « véhicule à délégation de conduite » peut être :

  • Partiellement automatisé : le véhicule est équipé d’un système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule dans un domaine de conception en particulier, demandant une reprise en main pour répondre aux aléas de la circulation ou à certaines défaillances dans son domaine de conception fonctionnelle.

  • Hautement automatisé : le véhicule est équipé d'un système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule dans un domaine de conception fonctionnelle particulier, pouvant répondre à tout aléa de circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main pendant une manœuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle.

  • Totalement automatisé : le véhicule est équipé d'un système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule pouvant répondre à tout aléa de circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main pendant une manœuvre dans le domaine de conception technique du système technique de transport routier automatisé auquel ce véhicule est intégré.

Quel cadre réglementaire pour les voitures autonomes ?

L’actualité juridique de ces deux (2) dernières années montre un intérêt croissant pour le sujet avec :

  • La Loi PACTE du 22 mai 2019, qui permet de prétendre à de nouvelles expérimentations ;
  • La Loi d’Orientation des Mobilités (dite « LOM ») du 29 décembre 2019, qui habilite le gouvernement à recourir à une ordonnance pour prendre toute mesure pour adapter la législation à la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système automatisé (dans des conditions de temps, de lieu et de circulation prédéfinies).

Ainsi, avec l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 et son décret d’application du 29 juin 2021, dont nous vous parlions déjà ici, le Code de la route a été adapté pour permettre la circulation sur les routes de France des véhicules équipés de système à délégation de conduite, dès leur homologation, et des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès le 1er septembre 2022.

Ces textes organisent notamment :

  • Le régime de responsabilité du conducteur, afin que celui-ci puisse dégager sa responsabilité dès que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation ;
  • Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite ;
  • Les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement ;
  • Le niveau d’attention attendu de la part du conducteur.

Les voitures autonomes autorisées au 1er septembre 2022

De fait, au 1er septembre 2022, les premiers véhicules dont le contrôle dynamique est totalement délégué à un système automatisé ont été autorisés à prendre la route.

Toutefois, il doit être relevé que la conduite « autonome » du véhicule est permise uniquement dans les conditions ci-après, imposées par un règlement de l’ONU relatif à l’homologation des véhicules automatisés :

  1. Le véhicule doit se trouver sur une route où les piétons et cyclistes sont interdits, et qui, par sa conception, est équipée d’une séparation physique qui divise la circulation se déplaçant dans des directions opposées ;

  2. La vitesse du véhicule ne doit pas dépasser pas 60 kms/h [2].

En outre, le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main.

Cependant, en pratique, même si la conduite automatisée est aujourd’hui autorisée (sous réserve de respect des nouvelles dispositions du Code de la route), peu de conducteurs pourront s’en prévaloir : en effet, à ce jour, très peu de modèles correspondant au niveau d’autonomie visée ont été homologués et donc commercialisés [3].

L'avenir juridique de la réglementation des voitures autonomes

Si la circulation des véhicules autonomes, et notamment le régime la responsabilité du conducteur, fait d’ores et déjà l’objet d’une réglementation suffisamment large pour couvrir et anticiper les principales évolutions du modèle, on peut malgré tout s’attendre à une densification des normes et textes réglementaires au fur et à mesure des adaptations techniques des véhicules et du perfectionnement des systèmes automatisés.

Le développement des véhicules autonomes concentre en effet des enjeux juridiques multiples et inter-croisés, largement dépendants des orientations technologiques prises par les constructeurs tels que :

  • La sécurité routière (gestion de la circulation entre les véhicules autonomes ou non autonomes ; rôle du conducteur humain…) ;

  • La sécurité informatique des véhicules (maîtrise des risques cyber ; détection des intrusions dans le système…) ;

  • La protection des données personnelles ou l’utilisation des données non-personnelles générées par l’utilisation du véhicule (RGPD, Règlement 2018/1807 applicable aux données non personnelles, et le Data Act) ; ou encore

  • La transition écologique des mobilités…

***

Vous souhaitez être accompagné dans votre projet de développement ou de commercialisation de véhicules autonomes ?

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de vingt-cinq ans en matière de nouvelles technologies et de propriété intellectuelle, accompagne juridiquement ses clients dans tous leurs projets innovants.

Le Cabinet dispose notamment de départements dédiés à la protection des données ou à la cybersécurité.

N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.

 

[1] Communiqué de presse, 1er juillet 2021, Ministère de l’Intérieur

[2] Règlement ONU n°157 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur système automatisé de maintien dans la voie [2021/389]

[3] Qui pourra conduire sans les mains au 1er septembre en France ? Probablement personne, Raphaëlle Baut, Numerama, 29 août 2022

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

Suivez-nous sur Linkedin