Par Haas Avocats
L’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN) met en exergue un chiffre fort : 53 % des français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux. Cette pratique plus connue sous l’anglicisme de « sharenting[1] » n’est pas à prendre à la légère si l’on prend en compte l’intérêt des enfants.
Par essence, l’image en tant que telle ne constitue pas une donnée sensible au sens des dispositions du RGPD[2]. Toutefois, l’usage frauduleux et détourné qui peut en être fait expose les personnes concernées à des dangers importants, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants. D’ailleurs, la presse se fait régulièrement l’écho des déboires engendrés par les Deepfakes à l’égard de mineurs.
Les lignes directrices du G29[3], relèvent qu’une attention particulière doit être adressée aux mineurs en tant que personne vulnérable, notamment en raison du fait que ces derniers peuvent rencontrer certaines difficultés à s’apposer ou consentir à la publication de leur image sur les réseaux, notamment lorsque cette diffusion émane de leurs parents.
Il est à préciser, que les parents doivent redoubler de vigilance sur l’utilisation des réseaux par leurs enfants (notamment lorsque ces derniers ne disposent pas de la majorité numérique).
Même si, paradoxalement, la CNIL précise être régulièrement saisie de plaintes adressées par des enfants souhaitant être accompagnés pour supprimer des réseaux sociaux, des photographies, des vidéos ou des enregistrements vocaux diffusés par leurs parents.
Fait intéressant pour illustrer cette protection particulière, la CNIL évoque très justement la décision du tribunal civil de Rome qui a d’ailleurs ordonné à la mère d’un jeune garçon de seize ans, d’arrêter de poster des photos de son fils sur les réseaux sociaux, sous peine d’amende.
En outre, au même titre qu’un adulte, un enfant dispose de droits que lui confère le RGPD afin de renforcer son contrôle sur ses données personnelles (tels que le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou encore le droit d’opposition[4]).
Dans les cas les plus graves, les risques liés à la diffusion de l’image de l’enfant peuvent graviter autour :
Afin de préserver l’image des enfants, la CNIL a publié un corpus de bonnes pratiques à destination de leurs parents et de leurs proches.
Par cette recommandation, la CNIL reconnaît l’enjeu majeur qui gravite autour de la protection de l’image de l’enfant. Cette sensibilisation était très attendue et corrobore l’arsenal juridique dédié à la préservation des intérêts des enfants dans le monde numérique[6].
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Mélange de « share » (partager) et de « parenting » (parentalité)
[2] Article 9 et 10 du RGPD
[3] Guidelines on Data Protection Impact Assessment (DPIA) and determining whether processing is “likely to result in a high risk” for the purposes of Regulation 2016/679
[4] Articles 12 à 23 du RGPD
[5] CA Paris, Pôle 3, chambre 4, 9 février 2017, n° 15/13956. Dans cet arrêt la Cour a « interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent ».
[6] la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, ou encore le droit à l’image conféré à l'article 9 du code civil. De plus, afin de renforcer la protection du droit à l'image des enfants face à l'utilisation potentielle par leurs parents, une proposition de loi visant à assurer le respect de ce droit est actuellement débattue au Parlement. Les détails de cette proposition sont disponibles sur le site du Sénat.